La question des ventes d’armes devrait être traitée plus tard

Le Conseil fédéral avait annoncé en juin vouloir autoriser des exportations d'armes vers des pays en conflit interne, s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit. Il est depuis revenu sur cette décision (archives). KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER sda-ats

(Keystone-ATS) Pas question de prendre à ce stade des mesures pour réguler les ventes de matériel de guerre. Le Conseil des Etats préfère attendre le débat sur l’initiative populaire lancée en décembre.

Les sénateurs ont enterré lundi, par 20 voix contre 17 et six abstentions, une motion du National qui demande que le Parlement, et non plus le Conseil fédéral, fixe les critères d’autorisation pour les exportations à l’étranger. Par 22 voix contre 16 et cinq abstentions, ils ont aussi balayé une motion de Raphaël Comte (PLR/NE) visant à renforcer les contrôles sur les exportations de matériel de guerre.

Exportations

La discussion avait démarré en juin, lorsque le Conseil fédéral avait annoncé un assouplissement d’ordonnance. Il voulait autoriser des exportations d’armes vers des pays en conflit interne, s’il n’y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit.

Mais depuis le gouvernement est revenu sur sa décision et a décidé de renoncer à ce changement. Il en reste à la pratique actuelle qui interdit d’exporter si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international.

La motion n’est donc plus nécessaire, a soutenu Isidor Baumann (PDC/UR). Pour la gauche au contraire, accepter ce texte est un signal que le Parlement souhaite assumer ses responsabilités. « Cela permet d’avoir un débat sain, ouvert et transparent », a rétorqué Géraldine Savary (PS/VD).

Ces changements successifs doivent justement inciter le Parlement à accepter ces deux motions, a abondé Claude Hêche (PS/JU). « Il est temps d’agir. Nous parlons d’armes et de vies sont en jeu. »

Contrôles

Les sénateurs n’ont pas non plus voulu renforcer les contrôles et ont suivi les arguments du chef du Département de l’économie. Il n’y a que peu de cas connus où le pays destinataire a violé la déclaration de non-réexportation, a souligné Guy Parmelin. Malgré cela, le Conseil fédéral a déjà décidé de renforcer les critères.

Les déclarations ont été renforcées. Par ailleurs, la Suisse utilise le système de « post-shipment verification »: les autorités suisses contrôle sur place le respect des déclarations. « Nous estimons que ce qui est en place fonctionne. »

Si les contrôles sont insuffisants ou inefficients, la probabilité que des armes produites en Suisse tombent entre de mauvaises mains s’accroît. Il y a un risque important pour l’image de la Suisse, a argumenté en vain Raphaël Comte (PLR/NE).

« Les abus ne peuvent pas être évités », a quant à lui estimé Daniel Jositsch (PS/ZH). Lorsque des armes quittent le pays, « nous n’avons plus le contrôle ». Seule la gauche a entendu ces arguments.

Initiative « correctrice »

Au final, les sénateurs ont préféré mener le débat dans le cadre du traitement de l’initiative populaire « contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile ». S’attendant à un large débat, ils ne veulent pas anticiper les discussions.

Les partisans de l’initiative sur les exportations d’armes, lancée en décembre, ont déjà plus que les 100’000 signatures nécessaires. Celui-ci veut interdire les exportations de matériel de guerre vers un pays impliqué dans un conflit armé interne ou international.

Il ne se contente toutefois pas seulement de revenir sur l’assouplissement avorté d’ordonnance. La loi devrait également prohiber les ventes de matériel de guerre vers les pays violant systématiquement et gravement les droits humains ainsi que s’il y un risque élevé que les armes soient utilisées contre la population civile ou transmises à un destinataire final non souhaité.

L’initiative reviendrait ainsi sur un assouplissement décidé par le Conseil fédéral en 2014. Auparavant, les armes et les munitions ne pouvaient pas être livrées dans les pays violant systématiquement et gravement les droits humains. Depuis lors, les ventes à l’étranger ne sont interdites que lorsque le risque existe que le matériel soit utilisé pour de graves violations des droits humains.

509 millions

Les exportations suisses de matériel de guerre se portent bien. Elles se sont chiffrées à 509 millions de francs l’an dernier. Elles ont augmenté de 63 millions par rapport à 2017.