Une assemblée de PPE peut interdire les locations sur Airbnb

Le Tribunal fédéral a admis la modification du règlement d'une propriété par étage visant à interdire la mise en location d'appartements sur Airbnb (arichves). KEYSTONE/LAURENT GILLIERON sda-ats

(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral a rejeté jeudi le recours d’un propriétaire qui louait sur Airbnb un appartement dans une propriété par étages de haut standing. L’assemblée des copropriétaires avait modifié son règlement afin d’interdire un tel usage.

La majorité des juges a estimé que la modification du règlement s’inscrivait dans l’esprit de la convention de PPE qui interdisait déjà, de manière générale, les activités susceptibles de déranger les autres copropriétaires. Une décision à l’unanimité n’est donc pas requise pour une telle modification qui n’apporte pas de restriction supplémentaire aux droits d’usage des copropriétaires. (arrêt 5A_436/2018 du 4 avril 2019)