Une autorisation de séjour pour les déboutés impossible à renvoyer
(Keystone-ATS) Les requérants d’asile déboutés mais dont le renvoi est rendu impossible devraient pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour. C’est l’une des recommandations de la commission fédérale des migrations (CFM) pour aider ces personnes à sortir de l’aide d’urgence.
La commission s’est intéressée à ces migrants en situation “d’illégalité régulière”. Ces derniers ne sont en effet autorisés à rester en Suisse ni comme réfugiés ni comme personnes admises à titre provisoire. Le rapport de la CFM publié mercredi à l’occasion de la Journée internationale des migrants fait le point.
Entre 2008 et 2017, quelque 230’000 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse. Plus de 180’000 d’entre elles ont quitté le pays durant ces dix ans. Dans cette dernière catégorie, la moitié sont enregistrées sous “départs non contrôlés”.
Ce groupe compte entre autres les sans-papiers restés en Suisse et les déboutés qui n’ont pas quitté le pays pour diverses raisons. Les obstacles à l’exécution du renvoi apparaissent lorsque l’identité des personnes concernées ne peut pas être établie, lorsqu’il n’est pas possible de se procurer les documents de voyage ou lorsque le pays de provenance refuse de réadmettre ses ressortissants.
Aide d’urgence discutable
Ces personnes ne disposent donc pas d’une admission provisoire. Parmi elles figurent de nombreuses familles avec des enfants qui ne peuvent pas plonger dans la clandestinité pour des raisons économiques. Elles en sont réduites à vivre de l’aide d’urgence, dernier filet de soutien, prévu à l’origine pour les déboutés qui refusaient de partir.
Sur les 8500 demandeurs d’asile déboutés qui vivaient de l’aide d’urgence fin 2017, environ 60% étaient des bénéficiaires de longue durée, soit depuis plus d’un an, rappelle la CFM. Pour les auteurs du rapport, le régime de l’aide d’urgence est problématique. Il ne suffit pas à protéger les personnes mais au contraire “conduit à une violation de leur dignité humaine et de leurs droits individuels”.
Ces personnes ne peuvent en effet ni travailler, ni prendre des cours de langue, ni suivre une formation ou accéder à d’autres offres d’intégration. Elles vivent avec la pression permanente de devoir quitter le pays. Leur santé s’en ressent, tant physiquement que mentalement, précise la CFM.
“Cas de rigueur”
La commission juge nécessaire de corriger le tir. Elle émet sept recommandations pour offrir des perspectives à ces personnes.
Celles qui séjournent en Suisse depuis très longtemps devraient faire l’objet d’un examen systématique en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Chaque cas ferait l’objet d’un examen individuel.
L’aide au retour devrait être mieux exploitée et offerte à un plus large groupe. Sur les dix dernières années, moins de 10% des personnes sorties du système d’asile qui sont tenues de quitter le pays en ont bénéficié. Les intéressés devraient avoir la possibilité de présenter leurs propres perspectives lors des séances de conseil au retour.
Accès au travail
L’accès au travail et à des formations de courte durée devrait être garanti. Cette proposition concerne en particulier les jeunes qui devraient pouvoir terminer la formation ou l’apprentissage qu’ils ont entrepris au moment où tombe la décision d’expulsion.
Par ailleurs, afin de maintenir la santé physique et mentale, il conviendrait de développer l’accès à l’emploi ou à des formations de courte durée. Ces apprentissages rapides devraient davantage faire partie de l’aide au retour, comme atouts à faire valoir soit dans le pays d’origine soit dans un pays tiers. Les enfants devraient pouvoir aller l’école.
Ces recommandations se basent sur un rapport du cabinet KEK-Beratung établi à la demande de la commission fédérale.
