Démantèlement d’un cartel germano-suisse de l’asphalte

La Commission de la concurrence (Comco) a annoncé lundi l'interdiction d'un accord entre les sociétés d'asphaltage du nord-est de la Suisse et du sud de l'Allemagne. Motif: ce cartel supprimait toute concurrence sur ce marché.

La décision de la Comco date du 4 décembre et concerne d’un côté de la frontière trois entreprises suisses basées à Zurich, en Argovie et Thurgovie, et l’autre côté de la frontière deux entreprises allemandes du Bade-Wurtemberg.

L’accord désormais déclaré illicite par le gendarme de la concurrence en Suisse est intervenu en 1996. Les cinq compagnies d’asphaltage se sont alors mises d’accord sur les prix, les quantités et une répartition territoriale. Conséquence: des prix artificiellement élevés.

Avant la conclusion de ce cartel, explique la Comco, les entreprises suisses concernées se trouvaient face à des concurrents allemands dont les prix étaient nettement plus avantageux. D’où le marché suivant: les Allemands s’abstiendraient de faire jouer la concurrence, en échange de quoi, les Suisses s’engageraient à leur acheter certaines quantités de bitume.

Ainsi, les prix des goudronneurs allemands ont fortement augmenté, ce qui a permis à leurs «concurrents» suisses de maintenir des tarifs plus élevés.

Désormais, le cartel est démantelé, ce qui devrait permettre un retour à une situation de concurrence efficace et déboucher sur une baisse générale des coûts de construction des routes en Suisse orientale.

Mais si l’entente est défaite, ses membres par contre, ne sont pas sanctionnés. La loi actuelle ne permet en effet pas aux autorités de la concurrence d’infliger d’amande aux auteurs du cartel. Ce qui pourrait changer: la révision de la loi, qui est en cours, vise justement à introduire cette possibilité de sanction.

swissinfo avec les agences