L’UE donne une base juridique aux accords bilatéraux avec la Suisse
La ratification des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne franchit une nouvelle étape. Les Quinze en ont déterminé la base juridique, source de controverse depuis six mois. Les accords pourront être transmis au Parlement européen.
La ratification des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne franchit une nouvelle étape. Les Quinze en ont déterminé la base juridique, source de controverse depuis six mois. Les accords pourront être transmis au Parlement européen.
Cela devait être une question «strictement juridique», sans incidence sur la Suisse, mais la définition de la base juridique européenne des accords bilatéraux avait fini par enliser le processus de ratification, et mettre en danger la date prévue pour l’entrée en vigueur en cas d’acceptation par le peuple suisse.
Les Quinze doivent rattacher les accords bilatéraux à un article du traité européen. Or ces accords, dans leur forme et leur ampleur, sont inédits. Et les diverses formules juridiques envisagées posaient des problèmes insolubles de répartition de compétences entre les Etats européens.
Finalement les experts du Conseil européen ont décidé de ranger les accords sectoriels avec la Suisse dans la catégorie des accords d’association. C’était leur toute première idée, mais ils l’avaient abandonnée de crainte d’effrayer l’opinion publique suisse.
«Association, le mot peut donner l’impression d’un premier pas vers l’adhésion», observe un fonctionnaire de la Commission européenne. Selon lui pourtant «cela n’a rien à voir». Certes l’Union européenne a des accords d’association avec les pays candidats, mais aussi avec des pays méditerranéens et avec l’Afrique du Sud. Autant dire que la volonté d’adhérer à l’Union n’est ni une cause ni une conséquence d’un accord d’association.
Le déblocage de cette question épineuse permettra la soumission formelle des accords au Parlement européen. Pour le député italien Massimo Carraro, rapporteur, l’assemblée de Strasbourg donnerait un signal positif à la Suisse en se prononçant avant le référendum du 21 mai.
Thierry Zweifel, Lisbonne
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