Oui à la réforme de la justice
Seul oui, plus net que les non encore, celui que les Suisses ont prononcé à 86,4 pour cent en faveur de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice.
Seul oui, plus net que les non encore, celui que les Suisses ont prononcé à 86,4 pour cent en faveur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice.
Il ne faut pas surévaluer la signification de ce oui massif à la réforme de la justice. Car le parlement avait retranché du projet initial du gouvernement tout ce qui aurait pu poser quelque problème.
La réforme de la justice avait pour objectif de décharger les juges fédéraux par des restrictions d’accès au Tribunal fédéral et au Tribunal fédéral des assurances. Faute de pouvoir trouver un terrain d’entente sur ces questions, le parlement avait préféré poursuivre d’autres pistes, comme en particulier l’unification des procédures civiles et pénales.
Bref, seuls les fédéralistes les plus fanatiques avaient lieu de contester cette réforme de la justice, qui est le deuxième volet de la réforme de la Constitution fédérale suisse.
Pierre-André Tschanz
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