Une vraie perpète pour les délinquants sexuels

Les Suisses devront voter sur l’internement à vie des délinquants sexuels dangereux. Une initiative a été déposée, mercredi, à Berne. Ses partisans veulent prévenir les risques de récidive en s’opposant aux congés et aux mises en liberté anticipées.

L’initiative populaire intitulée «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» a été lancée en novembre 1998 en Suisse alémanique.

Issu d’un groupe d’aide aux victimes de sévices sexuels nommé «Licht der Hoffnung» (Lumière de l’espérance), le comité d’initiative est largement soutenu par des milieux proches de l’Union Démocratique du Centre. Et il a surtout fait parler de lui dans la partie alémanique du pays.

Il a fallu la création, il y a tout juste un mois, d’un comité valaisan pour que l’initiative rencontre un écho en Suisse Romande. «C’est le père de l’une des victimes du Sadique de Romont qui a donné l’alerte, affirme Jean-René Dubulluit, membre du comité d’initiative valaisan. Il manquait encore quelque 30 000 à 40 000 signatures pour que l’initiative ait une chance d’aboutir. Alors nous avons très rapidement décidé de mettre sur pied un bureau de récolte de signatures pour la Suisse Romande».

Résultat: le comité valaisan estime avoir engrangé plus de 30 000 signatures, dont près de 5 000 dans la seule ville de Martigny. Les initiants rappellent que la mobilisation a été particulièrement forte en Valais. Tout en soulignant que leur campagne n’a pas été animée par des mobiles politiques.

«On s’est lancé dans la bataille pour des raisons purement émotionnelles, précise Jean-René Dubulluit. Il faut dire que deux des cinq victimes du sadique de Romont ont été assassinées dans le canton du Valais, après avoir été violées et torturées».

Aujourd’hui, les initiants craignent la mise en liberté conditionnelle de ce criminel. Et Jean-René Dubulluit de rappeler que, «selon le code pénal, le sadique de Romont pourrait obtenir une libération conditionnelle d’ici 2002.»

Théoriquement, une libération est effectivement envisageable. Mais, précise l’Office fédéral de la justice, elle devrait encore recevoir l’aval de la commission interdisciplinaire cantonale chargée d’évaluer les risques de récidive.

Cela dit, le Conseil fédéral n’a pas attendu le dépôt de l’initiative pour revoir le dossier des délinquants jugés dangereux. Il a lancé, en 1998, un vaste projet de réforme du Code pénal suisse qui prévoit un durcissement de la législation actuelle et, notamment, la possibilité d’un internement dit de «sécurité».

La justice pourra ainsi procéder à un internement des délinquants jugés dangereux après l’exécution de leur peine de prison. Avantage: cette mesure n’est pas limitée dans le temps. Elle peut donc impliquer, après évaluation d’une commission d’experts, un internement à vie si nécessaire. Aujourd’hui, cette peine d’internement vise uniquement les délinquants frappés d’une maladie mentale.

La liberté conditionnelle sera, quant à elle, assortie d’un délai d’épreuve prolongé et d’un traitement ambulatoire. Autrement dit, d’une surveillance qui durera aussi longtemps que nécessaire.

Autre changement d’importance prévu dans le cadre du projet de révision du code pénal: l’expertise d’un psychiatre indépendant devra intervenir dans l’évaluation de la «dangerosité» des délinquants.

Vanda Janka