77 000 signatures contre le démantèlement du statut des fonctionnaires
Le référendum contre la loi sur le personnel de la Confédération a abouti. Plus de 77 000 signatures ont été déposées jeudi à la Chancellerie fédérale à Berne. Les Suisses se prononceront le 26 novembre.
Fin mars, les deux Chambres du parlement adoptaient la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (Lpers). Exit donc un texte datant de 1927, autant dire inadapté au monde du travail de ce début de XXIème siècle.
La Confédération ainsi que la Poste et les CFF avaient pour objectif affirmé de se doter «d’instruments de gestion modernes permettant une meilleure efficacité». Sous cette vague formulation, il faut comprendre l’abandon pur et simple du statut de fonctionnaire fédéral. Une mesure radicale qui touche quelque 150 000 personnes en Suisse.
Certes, personne ne conteste le fait que la loi de 1927 était vieillotte et que sa révision s’avérait plus que nécessaire. Mais adopté tel quel, le nouveau texte législatif est apparu aux syndicats comme le signe d’une nette régression et du démantèlement des acquis sociaux.
Sitôt le texte voté par le parlement, le 24 mars dernier, le Syndicat du Service public (SSP), chapeauté par l’Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques (UF), annonçait le lancement d’un référendum. Le succès est au rendez-vous: en moins de trois mois, les référendaires ont récolté quelque 94 000 signatures, soit près du double de ce qui est nécessaire pour un référendum. Et ce jeudi, 77 000 paraphes, dont plus de la moitié proviennent de Suisse romande et du Tessin, ont déjà été déposés à Berne.
Concrètement, l’UF reproche à la nouvelle loi d’être largement insuffisante en matière de protection contre le licenciement et arbitraire en matière de fixation des salaires. Plus précisément, l’Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques part du principe que l’introduction du salaire au mérite risque de favoriser les jugements à l’emporte-pièce, que le salaire minimum garanti, soit moins de 3000 francs, est beaucoup trop bas et que le travail hebdomadaire pouvant dépasser les 45 heures est inadmissible. De plus, le syndicat note la réduction de la durée des vacances, ainsi que celle des prestations sociales accordées en espèces ou en nature.
Pour la Confédération en revanche, la nouvelle loi «augmente les chances du personnel fédéral sur le marché privé de l’emploi». La Lpers s’appuie en effet davantage sur le droit privé, même si les rapports de travail restent soumis au droit public.
Point de vue que rejoint partiellement Transfair. Pour le syndicat chrétien du personnel des services publics et du tertiaire, opposé au référendum, la Lpers abandonne «un statut vieilli et figé pour un vrai partenariat motivant». Le syndicat chrétien relève à ce propos que la nouvelle loi favorise les négociations pour des conventions collectives à même de défendre au mieux les employés.
Reste que la récolte des signatures pour le référendum contre la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération a aisément abouti. Les référendaires ont maintenant jusqu’au 26 novembre pour convaincre les électeurs. Et là, ce sera probablement beaucoup moins facile, dans la mesure où le statut de fonctionnaire n’est pas vraiment en odeur de sainteté au sein de la population.
Catherine Miskiewicz
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