Initiative cantonale
L’initiative cantonale permet à chacun des 26 cantons de déposer devant le parlement fédéral un projet d’article constitutionnel, de loi ou encore d’arrêté. L’initiative est d’abord traitée par la commission compétente des deux Chambres du Parlement.
Si l’une de ces deux chambres refuse par deux fois d’y donner suite, l’initiative est abandonnée. Dans le cas contraire, l’initiative suit le cheminement classique de n’importe quelle loi (procédure de consultation, soumission aux deux Chambres du Parlement, etc.).
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