Le Tribunal fédéral renforce la protection des travailleurs

Le TF rappelle qu'il faut différencier heures et travail supplémentaire. Keystone

Le Tribunal fédéral (TF) juge que le travail supplémentaire doit être payé au taux de 125 pour cent, prévu par la loi sur le travail. Il estime que cette règle est impérative.

Dans un arrêt de principe, diffusé mercredi, le TF accepte le recours d’une femme engagée comme cadre dans une agence de publicité genevoise en février 1997, avant d’être licenciée une année et demie plus tard. En tout, elle avait effectué 589 heures de travail supplémentaire, soit 366 en 1997 et 223 en 1998.

Après son renvoi, elle avait réclamé plus de 32 000 francs, à titre de rémunération des heures supplémentaires. Mais la justice genevoise l’avait déboutée, relevant que son contrat comportait une clause de renonciation à toute rétribution des heures supplémentaires et que les fonctions dirigeantes qui avaient été les siennes excluaient une telle demande.

Saisi d’un recours, le TF parvient à des conclusions inverses. Il estime que l’employée n’était pas réellement un membre dirigeant de l’entreprise même si elle participait aux réunions de la direction. Mais surtout, il juge que la clause de renonciation vaut pour les heures supplémentaires mais pas pour le travail supplémentaire.

En droit du travail, rappelle en substance le TF, il faut différencier heures et travail supplémentaire. Pour la majorité des travailleurs, le travail supplémentaire est celui qui est effectué en dessus de la barre des 45 heures hebdomadaires. En dessous, il s’agit d’heures supplémentaires qui peuvent ne pas être rétribuées en raison d’une clause de renonciation.

Pour ce qui concerne le travail supplémentaire, la loi prévoit une rétribution comprenant un supplément de salaire d’au moins 25 pour cent à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l’année civile. Mettant fin aux querelles de doctrine qui divisaient les juristes depuis plusieurs années, le TF juge que cette règle est impérative.

Le travail supplémentaire donne droit au salaire de base augmenté d’un supplément. Sous réserve toutefois des 60 premières heures supplémentaires qui sont d’ordinaire fournies gratuitement selon la loi sur le travail.

La clause de renonciation au paiement des heures supplémentaires n’a donc qu’une portée limitée et touche l’horaire contractuel de travail. Après déduction des 120 heures (deux fois 60 heures gratuites par année civile), l’employée a ainsi droit au paiement de 469 heures de travail supplémentaires. A un taux horaire de 56 francs, majoré d’un quart, soit 70 francs, elle obtient 32 848 francs. (arrêt 4C.424/1999 du 16 mars 2000).

swissinfo avec les agences