Secret bancaire: le gouvernement change de tactique

Le Conseil fédéral a approuvé vendredi cinq messages sur les conventions révisées de double imposition (CDI) et charge le Parlement de les adopter et de les soumettre au référendum facultatif. Ce revirement est saluée de toutes parts.

Selon le ministère suisse des finances, le Conseil fédéral a approuvé dans un premier temps les messages sur les CDI révisées négociés selon les critères de l’OCDE avec le Danemark, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et le Mexique.

Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, jusqu’à la fin du mois de janvier 2010, cinq nouvelles conventions en vue de leur ratification. Le tout devrait être traité au printemps.

Au départ, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz ne souhaitait soumettre au peuple que le premier de ces textes. En octobre, suivant notamment les exigences de la droite conservatrice (UDC), il a changé son fusil d’épaule et conclu que toutes les nouvelles CDI seraient soumises au référendum facultatif.

Ces conventions facilitent notamment les exportations et les investissements en Suisse. La réduction de l’impôt à la source, l’exonération des dividendes, des intérêts et des redevances de licence pour éviter la double imposition ont été négociées dans le cadre des CDI révisées. De plus, des sanctions et des discriminations fiscales sont évitées.

Ce sont les Chambres fédérales qui décident de soumettre un texte au référendum facultatif, lequel doit ensuite être appuyé par 50’000 citoyens.

swissinfo.ch et les agences