Une loi qui ne fait pas de vagues
Une eau impropre à la consommation présente un risque sanitaire. «Château d'eau» de l'Europe, la Suisse veut limiter les risques.
Durant cette session, le Parlement doit ratifier une convention internationale sur la protection et l’utilisation des cours d’eau et des lacs transfrontières.
L’accès à une eau potable propre est une condition à la santé. Mais en Europe et dans le Caucase, elle n’est pas garantie partout.
Une personne sur sept, notamment dans certaines régions d’Europe de l’Est et du Caucase, n’a pas accès à une eau potable propre. Des maladies comme le choléra, la dysenterie, le typhus et l’hépatite A menacent la santé de millions d’individus.
Les eaux ignorent les frontières
Les normes en matière d’eau potable considérée comme propre varient considérablement d’un pays à l’autre. Le problème vient du fait que les eaux ne s’arrêtent pas aux frontières nationales, sur le chemin qui les conduit vers la mer.
C’est à ce niveau qu’intervient la Convention de l’ONU sur les cours d’eau, élaborée par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et le Bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
L’objectif poursuivi par ces deux organisations est double: protéger et régler l’utilisation des cours d’eau transfrontières (convention sur les cours d’eau), mais aussi garantir la qualité de l’eau potable et maîtriser toutes les maladies véhiculées par l’eau (Protocole «eau et santé»).
La protection des eaux devient transfrontalière
Ce protocole est la première convention internationale de promotion de la santé par l’amélioration de la gestion de l’eau et de la lutte contre les maladies véhiculées par l’eau.
Depuis le milieu de l’année 2005, le protocole «eau et santé» est en vigueur. La Suisse a signé le protocole en 1999, mais doit encore le ratifier. Jusqu’ici, 17 des 36 pays signataires de la Convention de l’ONU sur les cours d’eau l’ont fait.
La Suisse devrait bientôt franchir le pas. Le document, qui fait la quasi-unanimité, sera débattu mercredi prochain au Conseil des Etats (Chambre des cantons). Des cantons qui se sont pratiquement tous déclarés en faveur de cet instrument du droit international.
La Suisse, château d’eau de l’Europe
La Suisse a activement participé à l’élaboration du protocole additionnel. De par son rôle de «château d’eau de l’Europe», elle était prédestinée à être pionnière en la matière, écrit le gouvernement.
L’obligation de livrer aux Etats voisins une eau de bonne qualité incombe également à la Suisse. Une responsabilité dont, selon les experts, tous les Etats ne s’acquittent pas comme ils le devraient.
Système d’alerte
Le protocole sur l’eau et la santé ne prévoit pas, néanmoins, de normes techniques claires. Il s’agit plutôt d’une conception globale visant au renforcement de la collaboration, à tous les niveaux, entre les autorités chargées de la gestion des eaux.
Chaque pays peut ainsi fixer lui-même ses normes. Deux années après la ratification du protocole, les Etats parties doivent avoir fixé les objectifs à atteindre et les avoir rendu public. Ces objectifs doivent concilier gestion de l’eau avec protection de la santé et des écosystèmes à long terme.
Trois ans après la ratification, le pays signataire doit instituer un système de surveillance et d’alerte précoce permettant d’intervenir efficacement lors d’un danger ou de l’apparition d’une maladie véhiculée par l’eau.
Lors de différents colloques et séminaires internationaux, des experts du domaine des eaux ont déjà formulé quelques propositions dans ce sens, qui incluent notamment le rôle des écosystèmes dans l’approvisionnement en eau ou dans la prévention des inondations.
Signal positif
La Suisse est représentée dans plusieurs commissions internationales de protection des eaux. Une grande partie des bases légales nécessaires à la mise en œuvre du protocole existent déjà en Suisse.
Au niveau fédéral, il s’agit toutefois de procéder à quelques adaptations mineures qui concernent essentiellement le domaine de l’eau potable et les eaux de baignade.
En ratifiant ce protocole. La Suisse souhaite envoyer un signal positif aux pays de l’UE et à l’ONU en matière de lutte contre la pollution des eaux.
swissinfo, Christian Raaflaub
(Traduction de l’allemand: Bertrand Baumann)
– En 1992 a été adoptée à Helsinki la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur les cours d’eau).
– 34 pays, dont la Suisse et les Etats de l’UE ont signé la Convention sur les cours d’eau. Depuis 1996, la Suisse est partenaire signataire de la convention.
– En 1999, à Londres, a été adopté le Protocole «eau et santé» puis, en 2003 à Kiev, le protocole sur la responsabilité civile.
– Le protocole «eau et santé» est entré en vigueur le 4 août 2005, après sa ratification par le 16e état signataire (France) de la convention. La Suisse entend, elle aussi, ratifier la convention.
En Europe, plus de 150 cours d’eau parmi les plus importants et 50 grands lacs sont transfrontières.
20 pays européens doivent recourir aux importations de pays voisins pour couvrir plus de 10% de leurs besoins en eau.
Pour 5 d’entre eux, ces importations s’élèvent à 75% de leur consommation en eau.
En Europe et dans les pays du Caucase, près de 120 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une eau potable propre.
En conformité avec les normes du JTI
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