La Suisse va intégrer l’espace aérien européen
Berne adopte la législation européenne sur le trafic aérien, qui offrira une meilleure protection aux passagers arrivant ou partant de Suisse.
Ces règles, qui sont entrées en vigueur dans l’Union européenne (UE) en février dernier, garantissent notamment les droits des voyageurs victimes de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard d’un vol.
Réuni vendredi à Bruxelles, le Comité mixte Suisse-UE a adopté le règlement sur l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, en vigueur depuis le mois de février dans l’UE.
Actuellement, les voyageurs suisses qui veulent obtenir des dédommagements dépendent du bon vouloir des compagnies aériennes. Avec le règlement européen, ils pourront par exemple prétendre à une somme de 200 à 900 francs en cas de refus d’embarquement dû à une sur-réservation («overbooking»).
Plus de sécurité
Le Comité mixte a également décidé de l’intégration dans la loi suisse de plusieurs autres règles communautaires, dont la directive concernant la sécurité des aéronefs des pays non membres de l’UE (SAFA).
Ce texte devrait permettre de mieux recenser les compagnies aériennes présentant des failles en matière de sécurité et de coordonner les mesures prises à leur encontre.
Au niveau européen, les règles qui décideront de l’inscription d’une compagnie sur cette «liste noire» ne sont pas encore établies et chaque pays (dont la Suisse) a sa propre liste.
En outre ,la Suisse a franchi un nouveau pas vers son intégration dès 2006 à l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA). Elle a accepté d’ajouter à sa législation une partie des règles européennes.
Ces règles portent sur les exigences techniques applicables aux organismes de maintenance et de production, ainsi qu’aux avions eux-mêmes, indique vendredi l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Pour Raymond Cron, directeur de l’OFAC, l’adhésion à l’AESA constitue un élément central de la sécurité aérienne suisse.
S’il est probable que la Suisse adhère courant 2006 à l’AESA, la date précise n’est pas encore connue. Elle dépendra de l’agrément définitif de l’UE, a indiqué Raymond Cron au terme de la réunion.
Côté helvétique, cette adhésion a déjà reçu l’aval du Conseil des Etats (Chambre haute du parlement). Le Conseil national (Chambre basse) doit se prononcer lors de la session de décembre.
Ciel unique
Parallèlement, les règles régissant le Ciel unique européen (Single European Sky, SES) devraient aussi entrer en vigueur en Suisse courant 2006.
Il s’agit d’un projet visant à restructurer les services de navigation aérienne en Europe, afin d’assurer une gestion «rationnelle et sûre du trafic aérien dans les années à venir», selon l’OFAC.
Pour Raymond Cron, l’adhésion au SES est importante pour le bureau de contrôle aérien helvétique Skyguide, qui doit gérer des espaces aériens en Allemagne, en France ou en Italie.
swissinfo et les agences
– Le règlement européen sur les droits des passagers aériens est en vigueur depuis le 17 février de cette année. La Suisse en bénéficiera dans le courant de l’année prochaine.
– Il fixe notamment les montants des dédommagements auxquels les voyageurs peuvent prétendre s’ils doivent rester au sol à cause d’une sur-réservation, d’un retard important ou d’une annulation tardive.
– En cas de sur-réservation par exemple, les passagers peuvent recevoir une indemnité allant de 200 à 900 francs suisses.
– Actuellement, les passagers arrivant ou partant de Suisse dépendent, pour les dédommagements, du bon vouloir des compagnies aériennes.
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