Fiscalité de l'épargne: le ton monte

Berne a mis en garde la Commission européenne à la suite des menaces de sanctions évoquées vendredi contre la Suisse sur le dossier de la fiscalité de l'épargne.

Ce contenu a été publié le 07 septembre 2002 - 17:05

Ces menaces ne contribuent pas à un climat de négociations constructif, estime Berne.

Interrogé par l'ats, Daniel Eckman, porte-parole du conseiller fédéral Kaspar Villiger, a estimé samedi qu'il y avait de «l'ombre et de la lumière» dans la conférence de presse donnée la veille à Copenhague par l'Union européenne.

Le commissaire européen chargé de la fiscalité Frits Bolkestein avait indiqué qu'il serait éventuellement possible d'imposer des mesures «désagréables» à la Suisse si elle ne concluait pas un accord avec l'UE sur ce sujet. L'UE envisagerait d'imposer des restrictions sur la libre circulation des capitaux.

Mauvais signe

«Il faut être clair sur le fait qu'il n'y a eu aucune action prononcée (contre la Suisse). Mais c'est clair que si ces allusions faites à ces mesures étaient vraiment sérieuses, ce ne serait pas bon pour le climat des négociations», a souligné Daniel Eckmann.

Mais le porte-parole a aussi vu des éléments positifs dans les propos prononcés vendredi par l'UE. «Côté lumière, la proposition suisse (présentée mardi à Bruxelles) semble être prise au sérieux. Nous sommes persuadés que cette solution est apte à résoudre les problèmes de l'UE».

Poursuivre les discussions

«C'est clair qu'il y a encore des divergences, mais nous sommes prêts à continuer à négocier», a-t-il poursuivi.

Daniel Eckmann a rappelé toutefois que la Suisse voulait combattre l'évasion fiscale par une retenue à la source et que l'échange d'informations entrait en ligne de compte seulement sur la fraude fiscale.

Selon le projet de directive européenne, six pays tiers, dont la Suisse, devraient accepter d'ici à la fin de l'année d'adopter des mesures équivalentes à l'échange automatique d'informations.

Pour préserver son secret bancaire, Berne refuse et propose une retenue à la source et l'entraide administrative pour la fraude.

Fin de l'automaticité

Vendredi, la Commission européenne a reconnu implicitement qu'elle ne luttait plus pour obtenir l'automaticité, mais se concentrait désormais sur l'échange d'informations à la demande.

Mais, nuance de taille, elle veut toujours obtenir des informations sur ce que la Suisse classe dans l'évasion et non pas sous l'appellation «fraude».

Le Luxembourg se dissocie

Pour le Luxembourg, cela va beaucoup trop loin. «L'échange d'information généralisé ne vaut pas de commencer une guerre politique avec la Suisse et d'autres pays tiers», a ainsi déclaré samedi le ministre luxembourgeois des Finances, Henri Grethen.

Selon des diplomates, les autres pays de l'UE qui ont un secret bancaire - Belgique et Autriche - sont du même avis.

Ce sont la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Espagne qui ont demandé que l'UE hausse le ton pour inciter la Suisse à faire des concessions dans les négociations en cours, qui doivent aboutir fin 2002.

swissinfo avec les agences

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