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La peine de mort abolie, même en temps de guerre

Ernst S. (en blanc) avait été exécuté pour traîtrise pendant la 2e Guerre mondiale. (Photo Cinémathèque Suisse)

La Suisse scelle avec dix autres pays européens l’abolition de la peine capitale.

Le 13e Protocole de la Convention européenne des droits de l’homme vient d'entrer en vigueur. Le recours à la peine de mort est interdit même en temps de guerre.

«Avec le 13e Protocole, la Suisse exprime dans le droit international ce qu’elle possède déjà dans sa Constitution», affirme Arthur Mattlli, chef de la Section des droits de l’homme et du droit humanitaire au ministère suisse des Affaires étrangères.

Selon lui, l’Europe est en train de devenir un espace où la peine de mort aura été abolie pour toujours: «Ce pas constitue certainement un signal très fort pour tous les autres continents dans le développement international du droit.»

Pour Amnesty International, qui se bat depuis plus de vingt ans pour l’abolition de la peine capitale, l’entrée en vigueur du 13e protocole constitue plus qu’un geste symbolique.

«Pour la première fois, explique Jürg Keller, porte-parole d‘Amnesty, cela signifie qu’un accord international abolit la peine de mort de manière définitive, sans admettre d’exception ni de réserve en cas de guerre.»

Quelles que soient les circonstances

Le Protocole numéro 13 contraint en effet les Etats parties à ne condamner personne à la peine capitale, même en temps de guerre ou en cas de menace de guerre imminente.

Il comble ainsi le vide laissé par le Protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce dernier interdit le recours à la peine de mort, mais prévoit précisément une exception pour les crimes en temps de guerre ou en cas de menace imminente d’un conflit.

La Suisse est l’un des premiers Etats à avoir ratifié le Protocole en mai 2002. Elle souligne ainsi son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort et l’objectif auquel elle tend, à savoir une Europe exempte de peine capitale.

Les dernières exécutions

La peine de mort pour des délits civils n’existe plus en Suisse depuis 1942. La dernière exécution civile a eu lieu en 1940, lorsque Hans Vollenweider, reconnu coupable de trois meurtres, a été guillotiné dans le canton d‘Obwald.

Pendant la Deuxième guerre mondiale, dix-sept militaires avaient été condamnés pour haute trahison et fusillés. Parmi eux se trouvait Ernst S., la figure centrale du documentaire de Richard Dindo et Niklaus Meieneber.

La peine capitale n’a été supprimée du droit pénal militaire que cinquante ans plus tard, en 1992. Depuis 1999, elle est explicitement interdite par la Constitution fédérale.

En mars 2002, Joseph Deiss, alors ministre des Affaires étrangères, avait exigé son abolition au niveau mondial devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU.

Il avait demandé notamment aux Etats-Unis, à la Chine et à l’Arabie Saoudite de renoncer à y recourir de manière systématique.

De son côté, le Département fédéral de justice et police avait rappelé que la justice n’est pas infaillible. Et que la peine de mort, en tant que châtiment archaïque, ne contribue en rien à une baisse de la criminalité.

Un thème récurrent

Aux Etats-Unis, où l’on exécute même des adolescents et des handicapés, la majorité de la population ne conteste toujours pas la peine de mort.

En Suisse, également, des tenants politiques de la ligne dure et des agitateurs remettent régulièrement sur le tapis la question de sa réintroduction pour les crimes graves.

A l’image du Parti des automobilistes, en 1992. Ou du Parti suisse de la liberté, qui avait avancé l’idée de la peine de mort pour les revendeurs de drogue en 1994. Ou encore des deux jeunes démocrates du centre (UDC) bernois qui voulaient lancer une initiative pour la peine capitale en 1997.

Aucune chance

Quant à savoir si ce châtiment a des chances d'être réintroduit en Suisse, il est permis d'en douter. Qu'un Etat puisse recourir à la loi du talion est une idée controversée, voire carrément désapprouvée.

En se référant à l'interdiction explicite dont elle fait l'objet dans la Constitution fédérale de 1999, Jürg Keller affirme ne pas pouvoir imaginer que la Suisse la réintroduise un jour.

Même son de cloche chez Jürg-Beat Ackermann, professeur de droit pénal à Lucerne, qui déclarait dans une interview à la Neue Luzerner Zeitung que la question de la réintroduction de la peine de mort n'était même pas abordée dans la révision en cours du code pénal suisse.

«La Suisse a aboli la peine capitale parce qu'elle nous paraît disproportionnée face à la faillibilité de la justice. Trop d'innocents seraient concernés.»

swissinfo, Gaby Ochsenbein
(Adaptation Catherine Riva)

Faits

Le Conseil de l'Europe est constitué de 45 Etats.
A part la Suisse, le Protocole a été ratifié par Andorre, la Bulgarie, le Danemark, l'Irlande, la Croatie, le Liechtenstein, Malte, la Roumanie, l'Ukraine et Chypre.
En Suisse, la peine de mort en temps de paix est définitivement abolie depuis 1942.
Depuis 1992, elle a également disparu du code pénal militaire.
Depuis 1999, la peine capitale est explicitement interdite par la Constitution fédérale.

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