Drame de Crans-Montana: «Le fédéralisme est vite remis en question lors des crises»

Le Conseil communal de Crans-Montana lors de sa conférence de presse donnée une semaine après le drame. En Valais, les contrôles de sécurité sont laissés à la charge des communes. Keystone / Cyril Zingaro

Le fédéralisme helvétique fait l’objet de questions et de critiques depuis l’incendie meurtrier du bar Le Constellation à Crans-Montana. Mais pour Andreas Stöckli, membre de la direction de l’Institut du Fédéralisme, l’organisation décentralisée de l’État a peu à voir avec les défaillances observées.

Depuis la funeste nuit de la Saint-Sylvestre lors de laquelle 40 jeunes ont perdu la vie et 116 ont été blessés dans l’incendie d’un bar à Crans-Montana, une multitude de questions se posent.

Certaines portent sur un pilier fondamental de l’organisation de l’État suisse, le fédéralisme: pourquoi une enquête d’une telle ampleur est-elle menée par la justice cantonale et non par la Confédération? Les responsabilités ont-elles été diluées au fil de la chaîne de responsabilités? Les cantons et, a fortiori, les communes ont-ils les capacités de faire appliquer les normes et de réagir dans des situations exceptionnelles?

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Le professeur Andreas Stöckli est titulaire de la chaire de Droit constitutionnel et administratif à l’Université de Fribourg, ainsi que membre de la direction de l’Institut du Fédéralisme. Il rappelle les grands principes de la répartition des compétences publiques et livre son point de vue sur le drame de Crans-Montana.

Swissinfo: Comment les compétences en matière de sécurité incendie sont-elles réparties en Suisse?

Andreas Stöckli: En ce qui concerne les règles de police en matière de construction — et donc aussi la sécurité incendie des bâtiments — la compétence est cantonale.

De manière générale, les réglementations en matière de construction, d’exploitation et de sécurité des restaurants et des bars varient d’un canton à l’autre, voire d’une commune à l’autre.

Faut-il en déduire que les cantons font ce qu’ils veulent en matière de sécurité incendie?

Les cantons ont la possibilité d’harmoniser leurs règles et pratiques lorsqu’ils le souhaitent, et c’est précisément ce qui a été fait en matière de protection incendie. Il existe des normes communes qui relèvent du droit intercantonal, à savoir les prescriptions suisses de protection incendie de l’AEAI (Association des établissements cantonaux d’assurance incendie). Ces normes ont été adoptées par l’organe intercantonal compétent et sont considérées comme contraignantes sur l’ensemble du territoire suisse.

L’application concrète de ces règles est en revanche à la charge des cantons voire, comme dans le canton du Valais, des communes.

Mais dans le cas présent, si l’on suit les reportages des médias, certains signes indiquent que le problème ne venait pas tant de l’insuffisance de normes, que de leur application et leur contrôle. Cela n’a rien à voir avec le fédéralisme en soi.

>> Le fédéralisme s’exprime notamment dans les variations de législations concernant l’âge minimum pour entrer dans les bars:

Au vu de la gravité des faits, n’est-il pas surprenant que l’enquête reste entre les mains de la justice cantonale? La Confédération aurait-elle la possibilité de reprendre le dossier?

En ce qui concerne le volet juridique, il faut faire la distinction entre les différentes procédures qui peuvent être engagées: les procédures pénales sont déjà en partie ouvertes; il y aura certainement également des litiges civils, ainsi que d’éventuelles actions contre la commune ou le canton en raison du manque de contrôles, et très probablement aussi un volet politique.

En matière pénale, la Confédération dispose certes de compétences à travers le Ministère public de la Confédération, mais celles-ci sont strictement limitées à des cas bien définis, qui ne devraient pas s’appliquer ici. Les infractions en cause relèvent vraisemblablement de l’homicide par négligence, les lésions corporelles ou l’incendie par négligence, qui ne sont pas de la compétence fédérale. La poursuite pénale incombe donc aux autorités valaisannes et la Confédération ne peut tout simplement pas s’en saisir. La question d’un procureur extraordinaire externe reste ouverte.

Il en va de même pour les procédures civiles: hormis le rôle du Tribunal fédéral en tant qu’instance de recours, ce sont les tribunaux civils cantonaux qui sont compétents en la matière.

Il n’existe pas de mécanisme permettant de transférer directement ces affaires au niveau fédéral. À mon sens, cela n’est pas non plus nécessaire. Il est clair que nous sommes ici dans une situation tout à fait exceptionnelle, mais les autorités compétentes doivent être en mesure de mener à bien de telles procédures.

Andreas Stöckli est titulaire de la chaire de Droit constitutionnel et administratif à l’Université de Fribourg, ainsi que membre de la direction de l’Institut du Fédéralisme. Nicolas Brodard

Certains estiment que ce drame révèle les limites du fédéralisme. Partagez-vous cette analyse?

Lors des situations exceptionnelles, catastrophiques, le fédéralisme est assez vite remis en question. Je pense qu’il faut considérer les choses de manière un peu plus nuancée.

Dans le cas présent, les autorités cantonales et communales sont responsables des premiers secours et de la gestion de crise. Et en matière d’intervention initiale, je pense que le fédéralisme présente en fait des avantages. On l’avait déjà observé lors de la crise du Covid: il est utile de pouvoir compter sur des personnes qui connaissent la situation sur place.

Mais il y a bien sûr un besoin important de coordination. En ce qui concerne la prise en charge des blessés, notamment, il est clair qu’un canton atteint rapidement ses limites. Mais de mon point de vue, la solidarité entre les cantons s’est manifestée très rapidement à Crans-Montana. Dans le cas des hôpitaux, par exemple, les patients ont pu être transférés assez rapidement vers d’autres hôpitaux à Zurich, Lausanne, etc.

Ce que je constate, c’est que les structures décentralisées fonctionnent bien dans ce genre de situation : on arrive très rapidement sur place, on peut apporter une aide relativement vite, on est bien coordonné, y compris avec tous les services de secours.

La critique venue de l’étranger est que même la Suisse n’est pas en mesure d’empêcher de telles choses, ce qui ternit un peu sa réputation. Mais je ne vois pas bien le lien avec le fédéralisme. Ce sont plutôt les insuffisances humaines qui conduisent à de telles catastrophes.

Relu et vérifié par Samuel Jaberg