La responsabilité civile médicale bientôt mieux réglée à Fribourg
Les députés fribourgeois ont voté mardi une révision de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp). Le changement concerne la responsabilité civile médicale et impliquera un transfert des organes de surveillance aux tribunaux civils.
(Keystone-ATS) La réforme a été avalisée à l’unanimité des 91 voix exprimées. Désormais, la compétence pour traiter des prétentions dirigées contre les établissements de droit public actifs dans la santé, notamment l’Hôpital fribourgeois (HFR) et le Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), sera attribuée aux tribunaux civils.
Avec application des dispositions du code de procédure civile (CPC). La proposition présente l’avantage, selon le Conseil d’Etat, de soumettre tous les cas de responsabilité civile médicale à une même autorité, sans faire de distinction selon le statut de la personne en cause (personnel médical régi par le droit privé ou public).
«Juge et partie»
Le droit actuel attribue à l’organe supérieur des établissements de droit public, le conseil d’administration pour l’HFR, la compétence de traiter les prétentions des personnes s’estimant victimes d’un dommage causé par un agent d’un tel établissement. Une solution insatisfaisante, avait relevé la motion à l’origine de la révision.
Ledit organe est à la fois «juge et partie», avaient constaté ainsi les motionnaires, la députée PLR Antoinette de Weck et son collègue PS Simon Zurich. Leur texte citait le cas de l’HFR, confronté à des demandes d’indemnisation portant sur des montants particulièrement élevés et qui peuvent donner lieu à une procédure de récusation.
Il est question de cinq dossiers par an en moyenne, a noté le conseiller d’Etat Jean-Pierre Siggen, chargé des finances. La motion, acceptée en mai 2024, suggérait d’instituer une commission analogue à celle prévue dans la législation neuchâteloise. Au final, l’exécutif a proposé de s’inspirer de la solution retenue à Berne.
Amendement repoussé
La commission, avec une compétence se limitant aux litiges relatifs à des prétentions dépassant un certain montant, aurait eu pour mission de tenter une conciliation en séance. Elle aurait été composée en partie de personnes représentant les organisations concernées, notamment les patients et les patientes.
Un amendement du député PS Armand Jaquier, demandant de privilégier la commission, a été rejeté par 74 voix contre 14, sans abstention, en ne rassemblant pas tous les suffrages à gauche. Enfin, des craintes se sont également fait jour en ce qui concerne la surcharge de travail de la justice fribourgeoise.
