Le financement de l'assurance invalidité fait naufrage

Pascal Couchepin (au centre) n'est pas parvenu à convaincre la majorité des députés. Keystone

Le financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) a provisoirement échoué devant le Parlement, après deux jours de débat à la chambre du peuple.

Ce contenu a été publié le 20 mars 2007 - 14:02

Le désaccord autour d'une hausse sans limitation dans le temps de la TVA et les jeux tacticiens en pleine année électorale ont eu raison du projet.

Le projet semblait bien parti après le premier jour de débat lundi. Mais le Conseil national (chambre du peuple) en a décidé autrement lors du vote d'ensemble.

Les députés ont refusé les deux projets concernant ce financement. La hausse de la TVA pour remplir la tirelire de l'AI a été rejeté par 100 voix contre 77. La contribution de la Confédération pour payer les intérêts de la dette de l'AI, par 93 voix contre 85.

Le motif de ce rejet est double. Radicaux (PRD /droite) et démocrates-chrétiens (PDC /centre) ont refusé de cautionner une hausse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sans limite de temps.

Et de son côté, l'Union démocratique du centre (UDC / droite dure) a réitéré sa position de base. Il faut d'abord résoudre les dysfonctionnements qui, selon elle, prévalent dans l'AI, avant de lui fournir de nouvelles ressources.

«C'est mentir au peuple»

Lors du débat pourtant, les partis avait souligné l'urgence d'agir face à une assurance qui perd chaque jour entre 4 et 5 millions de francs. Et dont la dette dépasse les 9 milliards.

«Dire qu'il est possible de rétablir l'équilibre de l'AI sans ressource supplémentaire, c'est mentir au peuple», a du reste lancé le ministre des assurances sociales.

Pascal Couchepin a rappelé aussi que le besoin de nouvelles rentrées financières complète la 5e révision soumise au peuple le 17 juin.

Une hausse non limitée

Pour combler le déficit structurel de l'AI, l'idée était d'augmenter la TVA de manière différenciée selon les secteurs économiques. Et cela, pendant sept ans. Gain envisagé: 14 milliards de francs.

La proposition venue de la gauche de ne pas limiter cette hausse dans le temps, acceptée lundi grâce à l'abstention de l'UDC et à l'absence de quelques radicaux, a suscité l'irre des radicaux et PDC.

Leur motion d'ordre pour revenir sur le vote de la veille ayant été rejetée, ils ont donc refusé le projet lors du vote d'ensemble, malgré l'appel Pascal Couchepin notamment à attendre une correction de la part du Conseil des Etats.

Retour au Conseil des Etats

A gauche, les socialistes auraient préféré une hausse des cotisations salariales – plus sociale - à un relèvement de la TVA. Mais l'idée de faire passer la ponction salariale pour l'AI de 1,4% à 2% pendant sept ans a été rejetée.

Le PS a aussi échoué dans sa tentative de faire passer la Confédération à la caisse à hauteur de 1,8 milliard de francs par an jusqu'en 2014 afin de réduire la dette de l'AI.

La majorité s'en est tenue à une participation annuelle de 230 millions jusqu'en 2016, destinée à payer seulement les intérêts de la dette. Le dossier passe maintenant au Conseil des Etats (chambre des cantons).

Les partis se renvoient la balle

Même s'il est opposé à la 5e révision et s'il n'est pas parvenu à imposer toutes ses vues, le Parti socialiste a accepté un compromis dans l'intérêt de l'AI. Il regrette dès lors que le PDC et le PRD n'aient pas tenu leurs promesses et aient coulé le projet.

Pour le PDC, la gauche craint que le peuple accepte la 5e révision le 17 juin et veut lui proposer à la place une hausse des cotisations salariales comme solution à la crise financière de l'AI. Quant à la droite dure, elle ne cherche qu'à raccourcir encore les prestations, écrit le PDC.

Les radicaux parlent aussi de tactique politicienne pour commenter le sabordage par le PS et l'UDC de la solution ébauchée en commission. Selon eux, l'UDC et le PS foncent droit dans le mur avec leur solution rafistolée: jamais un tel financement n'aura de chance devant le peuple.

Les handicapés ne comprennent pas

Quant aux handicapés opposés à la 5e révision de l'AI, ils ne comprennent pas le refus du Conseil national. La majorité de la Chambre du peuple est pour une 5e révision de l'AI défavorable aux personnes handicapées, écrit Agile, l'entraide Suisse handicap dans un communiqué.

Elle n'est toutefois même pas capable de s'accorder pour dégager les revenus supplémentaires à même d'assainir l'AI. Cela démontre la nécessité du référendum, note Agile, qui réunit une quarantaine d'organisations et 60'000 membres.

swissinfo et les agences

Faits

Dette de l'AI à fin 2006: 9,3 milliards de francs.
Déficit 2006: 1,6 milliards.
Intérêts: 221 millions.
Rentes en 2006: 257'200.

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RÉVISION DE L'AI

La 5e révision de l'Assurance invalidité sera soumise au peuple le 17 juin prochain. Cette révision n'a pas plu à la gauche, qui a saisi le référendum.

Sous le slogan du «travail avant les rentes», cette révision prévoit de rendre plus difficile l'accès aux rentes AI. L'intégration est privilégiée.

La notion d'invalidité sera restreinte et certaines prestations réduites. Au total, cette révision prévoit jusqu'à 600 millions de francs d'économie par année d'ici 2025.

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