Libéralisation du marché de l'électricité: enfin un compromis

Le marché de l'électricité sera ouvert à raison de 30% dès l'entrée en vigueur de la loi, probablement l'an prochain. Keystone

Chacun pourra en principe choisir librement son fournisseur d´électricité en Suisse d´ici à 2007. Le Parlement a opté pour une libéralisation progressive. En vue d´un éventuel référendum, il a aussi fait un geste en faveur de la force hydraulique.

Ce contenu a été publié le 13 décembre 2000 - 16:18

Les Chambres fédérales ont adopté mercredi sans votation le compromis de la conférence de conciliation, élaboré après trois navettes. Les deux chambres procéderont vendredi au vote final sur la nouvelle loi.

Le compromis autorise la Confédération à accorder des prêts pour le renouvellement des centrales hydroélectriques mises à mal par l'ouverture du marché.

Ces prêts ne pourront être octroyés que dans des cas exceptionnels, pendant 20 ans au plus, et seulement s'ils visent à améliorer «notablement la rentabilité des centrales concernées et leur compatibilité avec l'environnement». Ils devront être remboursés dès que la rentabilité de l'entreprise le permet.

Les Chambres fédérales ont aussi accepté de rendre gratuit l'acheminement d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable pour les petites centrales (moins de 1000 kW). Les centrales hydrauliques dont la puissance maximale ne dépasse pas 500 kW pourront aussi bénéficier de cette mesure.

La loi sur l'ouverture du marché de l'électricité devrait permettre de réduire les prix en jouant sur la concurrence. La libéralisation sera complète six ans après l'entrée en vigueur.

Le Parlement a jugé qu'une ouverture trop rapide mettrait en péril les centrales hydroélectriques, qui fournissent 56 pour cent de l'énergie en Suisse, et serait techniquement impossible.

Le marché de l'électricité sera ouvert à raison de 30 pour cent dès l'entrée en vigueur de la loi, probablement l'an prochain. Après trois ans, la libéralisation atteindra 50 pour cent jusqu'à l'ouverture totale en 2007.

Les gros consommateurs dont les besoins dépassent 20 giga wattheures (quelque 110 entreprises) pourront acheter le courant chez le producteur de leur choix dès le début. Les autres, PME ou particuliers, devraient quant à eux profiter des remises de prix accordées par les entreprises distributrices d'énergie.

Le Parlement a encore spécifié dans la loi que toutes les régions, même périphériques, devraient profiter de la nouvelle donne et de prix «abordables». Les cantons, voire le Conseil fédéral, devront prendre les mesures pour compenser d'excessives différences de coûts d'acheminement de l'électricité.

Une commission d'arbitrage surveillera le marché. La loi prévoit encore la création d'une société nationale de droit privé pour l'exploitation du réseau de transport, qui devra être en majorité en mains suisses. Indépendante de la production et de la distribution de courant, celle-ci devra assurer un accès non discriminatoire au réseau.

swissinfo avec les agences

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