L’initiative populaire, un moyen de dicter l’agenda politique
Alors que la Suisse se prépare aux élections fédérales d’octobre, les partis politiques et les groupes d’intérêts (lobbies) se tournent vers les initiatives populaires pour influencer l'opinion publique.
Considéré comme une pierre angulaire de la démocratie suisse, le droit d’initiative permet à chaque citoyen de demander qu’une proposition de modification de la Constitution soit soumise à votation. Pour cela, l’initiative doit réunir 100’000 signatures en 18 mois.
Si l’initiative populaire a été créée pour permettre aux citoyens d’intervenir directement dans la politique, elle représente aujourd’hui, pour les partis comme pour les groupes d’intérêts, un instrument efficace pour dicter l’agenda politique suisse.
Au cours des dernières années, le nombre d’initiatives lancées par ces différents intervenants politiques est en constante hausse. Selon les statistiques gouvernementales, on dénombre le lancement de 82 initiatives populaires entre 2001 et 2010. En comparaison, on en comptait 29 entre 1961 et 1970.
«Arme de campagne»
Andreas Auer, directeur du Centre de recherche sur la démocratie directe à Aarau, note que l’initiative populaire représente désormais une «arme de campagne» pour les tous les partis politiques, petits et grands.
«L’objectif principal, du moins en année électorale, c’est d’être présent dans le débat politique avec une remise en question, remarque Andreas Auer. En cette année électorale, il y a 14 initiatives en cours, ce qui est tout à fait exceptionnel.»
Au cours des 40 dernières années, environ la moitié des initiatives proposées par les groupes d’intérêt et les partis politiques ont été soumises à votation populaire. Et seulement 10% d’entre elles – 11 sur 121 – ont été approuvées par le peuple.
Mais, comme le note Aline Trede, vice-présidente des Verts, là n’est pas la question. Le débat populaire qui suit le lancement d’une initiative peut être suffisant pour encourager le Parlement ou le Gouvernement à élaborer des contre-projets et des modifications de loi.
«La majorité des initiatives échouent, mais elles ont changé quelque chose», relève Aline Trede. «Durant six mois, la pression est là et les gens en parlent. Après un certain temps, on remarque clairement l’effet boule de neige.»
Radicalisation du débat
«D’un point de vue historique, l’initiative est un instrument utilisé par les partis situés à gauche ou à l’extrême droite de l’échiquier politique», souligne Georg Lutz. «Les partis de centre-droit ne disposent pas d’une telle tradition. Leurs initiatives s’assimilent souvent à des tentatives désespérées pour rejoindre la course de ceux qui veulent dicter l’agenda politique et pour attirer l’attention.»
Andreas Auer note que «la radicalisation du discours politique» a déclenché une hausse de l’utilisation de l’initiative, en particulier du côté des extrêmes de l’échiquier politique. Il cite, à titre d’exemple, l’initiative lancée en 2009 par l’Union démocrate du centre (UDC/droite conservatrice) visant à interdire la construction de minarets.
«Les questions mises en avant au cours du processus d’initiative, même si elles ne sont pas essentielles pour le pays, permettent de mobiliser les gens sur des thèmes simples», déclare Andreas Auer.
Le peuple vs le Gouvernement
Andreas Auer remarque que le succès des initiatives populaires est une preuve de la «grande faiblesse du gouvernement suisse.» «La Suisse est administrée par sept personnes qui sont très occupées au sein de leurs ministères, mais qui ne gouvernent pas réellement le pays, ajoute-t-il. Les ministres ne définissent plus vraiment l’agenda politique, la plupart du temps, ils se contentent de réagir aux initiatives.»
Mais les activistes usent aussi des initiatives en réaction à des événements ou à des problèmes, et les citoyens peuvent également contester les lois déjà votées par le Parlement en déposant une demande de référendum, ce qui permet de soumettre cette législation au vote populaire.
Des contrôles plus stricts?
Le fait que les initiatives populaires soient désormais plus utilisées pour influencer le débat et l’opinion publique, que pour changer la constitution, faits craindre des conflits potentiels en rapport avec les obligations de la Suisse vis-à-vis du droit international.
Le gouvernement a publié un rapport qui, si les mesures proposées sont mises en œuvre, donnerait plus de moyens au Parlement pour rejeter des initiatives qui «portent atteinte à l’essence» du droit constitutionnel et international. La décision fait suite à l’acceptation par le peuple suisse de deux initiatives très controversées: la proposition d’interdire la construction de minarets en 2009 et en novembre dernier, l’initiative visant à expulser les criminels étrangers – largement considérée comme une violation de la Constitution suisse et de la Convention internationale des droits de l’homme. L’augmentation du nombre de signatures requises pour forcer un vote sur une initiative est également en discussion, avec un passage de 100’000 à 200’000 signatures.
Aline Trede reconnaît que «des contrôles plus stricts» sont nécessaires pour garantir la protection des droits fondamentaux. «Je pense que les initiatives populaires sont surexploitées par les partis au gouvernement, et en particulier par les partis de droite, qui les utilisent pour former une majorité à partir d’une minorité», note-t-elle.
Andreas Auer, de son côté, pense que les initiatives ne sont pas surexploitées et décrit la proposition du gouvernement demandant davantage de contrôle, comme une «mauvaise idée».
«On ne peut pas parler d’abus. Ils ont seulement la possibilité de mettre une idée en avant, parfois ça fonctionne, parfois pas», remarque-t-il.«La question des droits de l’homme ne peut être traitée que par des juges ou des tribunaux. Ce n’est pas à un organe politique comme le Parlement de décider si une loi ou une proposition viole une liberté.»
Georg Lutz, politologue à l’Université de Lausanne, affirme que la diversification de l’échiquier politique, stimulée par une vague de nouveaux partis, créés dans les années 60 et 70 – 12 partis sont représentés au Parlement national – a encouragé l’utilisation de l’initiative populaire.
Sujets. Une initiative populaire peut être lancée sur n’importe quel sujet. Au cours des dernières années il y a eu des propositions d’initiatives sur tout, allant d’une «Suisse sans police indiscrète» aux droits des animaux, à la réduction des coûts hospitaliers, à un âge de la retraite flexible ainsi qu’à la demande de six semaines de vacances par année.
Procédure. Pour qu’une initiative soit soumise à votation populaire, elle doit réunir 100’000 signatures en l’espace de 18 mois. Le Gouvernement ou le Parlement peuvent réagir à une initiative, en proposant un contre-projet à une initiative. Celui-ci est soumis à votation en même que l’initiative.
Validité. Le parlement a le pouvoir d’invalider des initiatives qui ne sont pas conformes aux règles impératives du droit international, tels que des propositions qui promeuvent le génocide, l’esclavage ou la torture.
Le Parti socialiste (PS / gauche), qui a rejoint le Gouvernement dans les années 1940, a une longue tradition dans le lancement d’initiatives. Il a actuellement des initiatives pendantes pour une caisse maladie unique, un salaire minimum et la promotion de technologies respectueuses de l’environnement.
L’aile droite de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) tente d’encourager un vote sur les réserves d’or de la Banque nationale suisse et sur des réductions d’impôt pour les familles.
Le Parti démocrate-chrétien (PDC / centre droit) espère également appeler à deux votes distincts concernant des allégements fiscaux pour les familles.
Le centre droit du Parti libéral-radical (PLR/droite) a quant à lui lancé une initiative qui vise à «réduire la bureaucratie.»
Les Verts, de leur côté, semblent désormais destinés à recueillir des signatures pour une initiative visant à interdire les centrales nucléaires.
Traduction de l’anglais: Laureline Duvillard
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