La politique suisse renonce à surveiller le tourisme de la mort

L'euthanasie a une longue tradition en Suisse. Vue d'une salle de l'organisation Dignitas, qui propose une aide au suicide, prise en 2002. Keystone / Gaetan Bally

Combien de personnes viennent en Suisse pour y mettre fin à leurs jours? La classe politique préfère ne pas le savoir. Le Parlement a rejeté l’introduction d’un mécanisme de surveillance alors que les données seraient disponibles.

Le tourisme de la mort fait l’objet de vives critiques à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières suisses. Si les coûts pour les cantons engendrés notamment par les frais d’enquête font en particulier l’objet de discussions intra-muros, des critères éthiques prédominent vu de l’étranger. Selon une accusation devenue récurrente, l’assistance au suicide est considérée comme une pratique un peu trop facile à réaliser en Suisse.

Le cas de personnes venues de Grande-Bretagne qui ont eu recours à cette aide en Suisse à l’insu de leurs proches a fait les gros titres à l’époque. Y figurait une femme d’une cinquantaine d’années qui souffrait de dépression à la suite du décès de son fils.

Mais l’organisation impliquée dans cette aide n’avait pas commis d’infraction au sens du Code pénal en Suisse, où ce type d’accompagnement pour les personnes en fin de vie ne requiert pas qu’une maladie soit en phase terminale. Ni d’en informer ses proches.

Le suicide assisté est réglé en Suisse par un article du Code pénal qui stipule que cette assistance n’est punissable que si elle est motivée par un mobile égoïste. S’y ajoutent des directives déontologiques du corps médical et des règles des organisations d’aide.  

Pas de réglementation, pas de commentaire

Toutes les tentatives menées jusqu’ici par la classe politique pour réglementer de façon plus stricte l’euthanasie ont échoué. Le débat sur un durcissement a cependant été relancé après l’épisode de la capsule Sarco. Mais le parlement a refusé de serrer la vis.

Après moult discussions, une seule proposition minimale insérée dans une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, la Chambre haute du Parlement, a été retenue. Elle proposait d’observer l’évolution globale de cette aide en tenant des statistiques sur les cas des personnes qui sont domiciliées à l’étranger.

Aujourd’hui, cette observation ne concerne que l’assistance pratiquée en Suisse. Des données sur les organisations d’aide au suicide devaient être aussi collectées.

Mais lors la dernière session d’hiver des Chambres fédérales, cette proposition a été recalée par le Conseil national, la Chambre basse du Parlement. Rares ont alors été les parlementaires à vouloir commenter cette décision. Ni celles et ceux qui dans cette commission ont voté le texte ni ses adversaires n’ont voulu répondre à Swissinfo.

Une seule exception à relever toutefois, le député socialiste Ueli Schmezer, qui a défendu le non au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.  

Selon lui, trois arguments plaident pour refuser un monitorage. Primo, les données sur les suicides assistés existent, car ceux-ci sont traités comme des décès exceptionnels et font l’objet d’enquêtes. Par ailleurs, les données fournies par les organisations d’aide au suicide permettent déjà de se faire une idée du nombre de personnes étrangères concernées.

Secundo, l’administration a indiqué qu’une telle collecte de données entraînerait des coûts considérables, alors que dans le même temps l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède à des économies et doit renoncer à des relevés, rappelle Ueli Schmezer.

Troisièmement, conclut l’élu, la Suisse est déjà en mesure de mettre un terme au tourisme de la mort à tout moment si elle le veut, sans introduire une surveillance.

La Confédération dispose déjà de données

Chargée du dossier au sein du gouvernement suisse, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider (PS) a repris partiellement ces arguments lors des débats.

Elle a précisé qu’il ne s’agissait pas tant d’ajouter un champ de plus à des statistiques déjà existantes, mais de créer un nouveau cadre pour collecter les données en s’appuyant sur une formation ad hoc et une solution informatique adéquate.  

Mais pourquoi l’enregistrement de quelques centaines de cas suscite un tel branle-bas? Ueli Schmezer nous a alors suggéré de prendre langue avec l’administration fédérale.

Swissinfo a demandé à l’Office fédéral de la statistique de détailler en quoi consiste cette récolte de données. Or il s’avère que celles rassemblées par les cantons sur les personnes concernées établies à l’étranger sont déjà transmises à la Confédération.

Mais rien à voir avec l’examen de cas d’euthanasie comme décès exceptionnels. L’OFS collecte ces données au travers des certificats de décès habituellement délivrés, comme c’est le cas pour les personnes défuntes domiciliées en Suisse (mort ordinaire).

«Pour des questions de ressources et en tenant compte du fait que les statistiques officielles se focalisent sur la population domiciliée en Suisse, aucune précision supplémentaire n’est requise», indique l’OFS. Ces données n’étant pas vérifiées de manière systématique, la non-déclaration de ces chiffres questionne pourtant.

Le certificat de cause de décès utilisé aujourd’hui. L’Office fédéral de la statistique examine actuellement des modifications afin de pouvoir, le cas échéant, publier à l’avenir des chiffres sur le tourisme de la mort. zVg

Membre de Lifecircle, seule parmi les grandes organisations d’aide au suicide en Suisse à se prononcer clairement pour une réglementation plus stricte, Erika Preisig peine à comprendre pourquoi un tel formulaire ne pourrait tout simplement pas être complété.

«La charge de travail en plus pour les médecins cantonaux ou légistes serait moindre comparée à l’ensemble des coûts engagés pour chaque suicide assisté», analyse-t-elle.

En Suisse, ces cas font l’objet d’enquêtes qui occasionnent des dépenses. «Si on compare ce formulaire avec l’instruction et le rapport qui va avec, ce ne serait qu’une formalité. Et aucune formation ne serait nécessaire pour les médecins», précise-t-elle.  

Solution sans mandat politique?

Après nos échanges de courriers avec l’Office fédéral de la statistique, ce dernier nous a annoncé tout à coup vouloir envisager établir des statistiques sur le tourisme de la mort, ceci alors que l’OFS n’a aucun mandat politique qui va dans ce sens.

«Nous examinons ce dossier de façon proactive pour trouver une solution qui ne serait pas nécessairement basée sur l’énoncé de cette motion, mais réaliste et qui correspondrait à nos possibilités financières», a expliqué dans son courrier l’OFS à Swissinfo, l’office fédéral ajoutant vouloir améliorer son offre en permanence.

Texte relu et vérifié par Balz Rigendinger, traduit de l’allemand par Alain Meyer/op