La France ratifie les bilatérales
Après un mouvement d'humeur le 7 novembre, l'Assemblée nationale a approuvé mardi les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.
Sur les sept accords bilatéraux signés entre Berne et Bruxelles, six sont de la stricte compétence de l’Union européenne, un seul, portant sur la libre circulation des personnes, est soumis à ratification par chacun des Parlements nationaux des Quinze. L’Assemblée nationale française a donné son feu vert mardi en fin de soirée.
Plus que deux étapes
Il ne reste que deux pays, l’Irlande et la Belgique, qui n’ont pas encore voté en faveur des sept accords sectoriels portant sur les transports, la recherche, ou le droit d’établissement. C’est d’ailleurs sur ce point que la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale avait montré des réticences, le 7 novembre dernier.
En effet, selon l’accord sur la libre circulation des personnes, le délai ne sera que de quatre ans pour les Suisses, mais de douze ans pour les citoyens de l’Union européenne, avant de bénéficier de toutes les dispositions sur la libre installation. En clair, un Fribourgeois pourra librement s’installer à Londres ou à Vienne en 2006. Un Britannique ou un Autrichien attendra 2012 pour pendre sa crémaillère à Fribourg.
Mauvaise humeur
Le président de la Commission des affaires étrangères, l’ancien ministre socialiste François Loncle, constatait que la Suisse «souhaitait profiter de tous les avantages de l’Union européenne, sans y adhérer», ajoutant qu’il appelait de ses vœux «une conviction européenne plus forte afin de susciter ces adhésions».
Résultat, cette commission, forte de 79 parlementaires, décidait de reporter son vote. Le gouvernement français, qui s’était engagé à ratifier ces accords avant novembre 2001, envoyait aussitôt au charbon Pierre Moscovici, le ministre délégué chargé des affaires européennes. Apparemment avec succès, puisque l’Assemblée nationale, dominée par la gauche, a ratifié les bilatérales mardi soir.
Les députés de France voisine ont profité de ce débat pour exiger que les frontaliers aient le libre choix du lieu de l’assurance maladie. A l’origine, ces derniers auraient dû souscrire une assurance en Suisse à partir du 1er janvier 2003, mais le système de protection sociale de la Confédération est jugé moins avantageux que le système français, selon les parlementaires de l’Hexagone.
Ian Hamel
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