Accès au passeport suisse: strict pour les étrangers dans le pays, généreux pour les Suisses de l’étranger

Cours préparatoire facultatif au test de naturalisation dans le canton d'Aarau. Keystone / Gaetan Bally

En réclamant une naturalisation facilitée pour les étrangers vivant en Suisse, l’initiative pour la démocratie met en lumière la rigueur de l’accès à la citoyenneté pour les immigrés — et, en creux, la largesse des conditions accordées à la diaspora helvétique. Analyse.

Le Conseil national s’est prononcé sur l’«initiative pour la démocratie». Il la rejette clairement, tout comme l’avait déjà fait le Conseil fédéral. Cette initiative populaire vise à faciliter l’accès à la nationalité suisse pour les personnes immigrées et à harmoniser les procédures de naturalisation.

Des personnalités de la gauche et des Vert-e-s, ainsi que des personnes issues de l’immigration, portent le texte. Leur revendication est simple: toute personne étrangère sans casier judiciaire vivant en Suisse depuis cinq ans, et possédant des connaissances de base d’une langue nationale, devrait avoir droit au passeport suisse.

Les auteurs de l’initiative ont déposé les signatures en faveur de l’initiative pour la démocratie en novembre 2024. Keystone / Peter Klaunzer

«En Suisse, plus d’un quart de la population est exclu de la démocratie», explique le comité «Aktion Vierviertel» pour justifier cette revendication. Le passeport suisse conditionne en effet la participation politique.

Un critère de filiation ou d’origine

L’initiative pose aussi la question de l’octroi de la nationalité suisse à l’avenir. En Suisse, le principe de la filiation s’applique. En termes simples, cela signifie que les enfants de parents suisses – ou d’un seul parent suisse – deviennent citoyens suisses. C’est ce qu’on appelle le jus sanguinis, le droit du sang.

Avec cette initiative, le principe de l’origine viendrait s’y ajouter. Toute personne vivant en Suisse ou y étant née pourrait devenir citoyenne suisse. Ce principe du jus solis, le droit du sol, est la règle dans les pays d’immigration comme les États-Unis, l’Amérique du Sud ou le Canada.

Le débat autour de l’initiative aborde aussi la question des droits des expatriés, c’est-à-dire des citoyennes et citoyens suisses vivant à l’étranger. «Pourquoi les Suisses de l’étranger ont toujours le droit de voter en Suisse alors qu’ils et elles vivent à l’étranger depuis des décennies?», demande par exemple le politicien bernois Alec von Graffenried (Les Vert-e-s), sur le site de la campagne pour l’initiativeLien externe. «Les étrangers et étrangères qui vivent en Suisse, en revanche, sont privés du droit de vote depuis des décennies.»

Attaque contre la double nationalité

La restriction des droits politiques des Suisses de l’étranger n’est certes pas l’objet de l’initiative. Elle devient toutefois un argument, car il existe un décalage frappant: alors que la Suisse exclut sa population étrangère de sa démocratie, elle permet généreusement à sa diaspora d’y participer.

L’initiative a en outre suscité un débat sur la double nationalité. En réaction à l’initiative, l’UDC (droite conservatrice) veut imposer qu’à l’avenir, seul le passeport suisse puisse être conservé après une naturalisation. Il s’agit là de la première mesure concrète du parti à l’encontre de la double nationalité, qui est depuis longtemps dans le viseur de l’UDC. Trois Suisses de l’étranger sur quatre sont binationaux. Même s’ils ne sont pas encore directement concernés par cette idée, ils suivent de près chaque attaque contre la double nationalité.

La diaspora suisse compte actuellement environ 840’000 personnes. Elles ont accès à la démocratie suisse dès qu’elles atteignent la majorité, il leur suffit de s’inscrire.

En revanche, 2,5 millions de personnes de nationalité étrangère vivant en Suisse ne peuvent ni voter ni élire – du moins au niveau fédéral.

La part élevée de la population résidante permanente en Suisse dépourvue de droits politiques constitue l’argument principal du comité à l’origine de l’«Initiative pour la démocratie». Il affirme qu’un quart de la population paie des impôts en Suisse et est concerné par les décisions politiques. Il serait donc juste que cette partie de la population puisse également avoir son mot à dire sur le plan démocratique.

«Un déficit démocratique préoccupant»

Le débat sur ce sujet couve depuis plusieurs années. En 2016 déjà, l’Université de Lucerne a attiré l’attention sur un «déficit démocratique préoccupantLien externe» en Suisse. Une équipe de recherche lucernoise a développé un «indice d’immigration et d’intégration» spécial pour l’illustrer. Ce dernier montre que la Suisse refuse davantage la participation politique aux personnes issues de l’immigration que d’autres pays. Elle se classe loin derrière les autres pays européens, à l’avant-dernière place.

Du point de vue de la théorie démocratique, cette situation fait régulièrement l’objet de critiques. Il existe un large consensus dans la doctrine selon lequel plus une démocratie est inclusive, plus ses décisions sont bonnes.

La pression est là

«Le caractère particulièrement exclusif de la démocratie suisse n’est pas nouveau. En Suisse, les femmes ont également été privées du droit de vote beaucoup plus longtemps que dans d’autres pays, écrivaient les scientifiques de Lucerne à ce sujet il y a dix ans. Contrairement au droit de vote des femmes, la pression interne en faveur de l’inclusion des personnes immigrées est toutefois largement manquante.» Avec l’initiative, cette pression est désormais là.

La Confédération a aussi commandé une étudeLien externe comparant la pratique suisse en matière de naturalisation à celle des autres pays européens. Ce travail, datant de 2024, montre également à quel point les obstacles sont élevés pour les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité suisse.

Dans de nombreux pays européens, la naturalisation est possible après cinq ans de séjour. La moyenne européenne est de 6,9 ans. En Suisse, la durée minimale exigée est de 10 ans.

La Suisse est également nettement plus sélective que la plupart des pays européens en ce qui concerne les «secondos», c’est-à-dire les personnes nées en Suisse de parents immigrés. En général, les migrantes et migrantes de deuxième génération ont facilement accès à la nationalité de leur pays de résidence si elles y sont nées.

La Suisse, quant à elle, impose un processus de naturalisation complexe aussi à la deuxième génération. Le taux de naturalisation suisse est donc faible. Il s’élève à 1,9%, alors que la moyenne européenne est de 2,6%.

Citoyenneté transmise par filiation à l’étranger

Par rapport aux pays voisins, la Suisse n’accorde donc en pratique que peu d’importance au principe de l’origine, le jus soli. En revanche, le pays cultive d’autant plus le jus sanguinis. Toute personne née de parents suisses peut non seulement conserver sa nationalité, mais aussi la transmettre de génération en génération.

Cela s’accompagne de droits politiques étendus. Les personnes émigrées de quatrième, cinquième génération et de toutes les suivantes peuvent, si elles le souhaitent, continuer à avoir leur mot à dire en Suisse, même des décennies après leur départ. À partir de la troisième génération, les descendants d’émigrés doivent certes demander activement le passeport suisse. Mais cette démarche ne comporte pas vraiment d’obstacle.

Cette générosité frappe même les Suisses de l’étranger. À ce propos, un lecteur de Swissinfo a ainsi écrit dans un de nos débats: «Les Suisses feraient bien d’adopter l’approche irlandaise en matière de citoyenneté à l’étranger: jusqu’à trois générations d’enregistrements de naissances à l’étranger, et c’est tout.»

La citoyenneté, «une chose sacrée»

La démocratie directe suisse offre des possibilités de participation uniques. Ne serait-ce que pour cette raison, l’implication de la diaspora suisse surpasse sans doute celle de tous les autres États. Le droit de participer aux affaires de la patrie est inscrit dans la loi sur les Suisses de l’étrangerLien externe. Il ne fait pas l’objet d’un débat sérieux dans le pays, mais revient régulièrement sur la table lorsqu’on y discute des thèmes généraux de la participation et de l’exclusion.

Cette discussion s’insère dans le cadre de l’«initiative pour la démocratie» qui va être soumise au peuple suisse. «La nationalité touche au cœur même de l’identité de notre pays», a déclaré Pascal Schmid, responsable des questions de migration à l’UDC, lors des débats au Conseil national. Sa collègue de parti, la conseillère nationale Therese Schläpfer, a renchéri: «Soit nous défendons la citoyenneté comme une chose sacrée, soit nous continuons à la brader et regardons la Suisse perdre son âme.»

Les interventions du camp favorable à l’initiative ont été tout aussi véhémentes: «Le système actuel divise notre société, a ainsi déclaré la conseillère nationale Sibel Arslan, co-initiante. Il oppose les personnes qui ont le droit de participer aux décisions et celles qui ne l’ont pas, alors qu’elles ont fréquenté la même école, parlent la même langue, exercent le même métier et paient les mêmes impôts.»

Des groupes en pleine expansion

La question de l’intégration et de l’exclusion devient également intéressante au regard de la croissance de la communauté des Suisses de l’étranger. Tant la diaspora helvétique que la population étrangère résidante ne cessent de croître – et ce, de manière nettement plus dynamique que la population suisse en Suisse. La communauté des Suisses de l’étranger augmente environ trois fois plus vite, la population étrangère résidante six fois plus vite. 

 
D’un point de vue purement mathématique, si la diaspora helvétique continue d’augmenter au même rythme que ces 20 dernières années, il y aura un jour autant de Suisses de l’étranger que d’électeurs et électrices résidant en Suisse pour décider du sort du pays. D’après un calcul linéaire, ce serait le cas dans 240 ans.

Le nombre de personnes étrangères vivant en Suisse connaît toutefois une croissance encore plus dynamique. Si l’augmentation de ce groupe observée au cours des 20 dernières années se poursuivait ainsi – là encore de manière théorique – la Suisse compterait d’ici 50 ans autant d’habitants de nationalité suisse que d’habitants de nationalité étrangère.

Mais le débat sur la participation des étrangers à la démocratie suisse s’ouvre alors que la Suisse discute déjà intensément de l’immigration. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» sera en effet soumise au vote en juin. Elle vise à limiter la population résidante permanente en Suisse à 10 millions d’ici 2050.

Ce n’est donc pas sur la question d’une intégration plus poussée des immigrés que l’électorat suisse se prononcera dans un premier temps. Il décidera plutôt s’il souhaite continuer à en accueillir.

Relu et vérifié, et traduit de l’allemand, par Pauline Turuban