Le système de Dublin favorisera la Suisse
La Convention de Dublin, qui entre en vigueur en décembre en Suisse, favorise les pays situés à l'intérieur de l'Union, mais pose des problèmes à ceux qui sont situés aux marges de l'Europe. C'est pour cette raison que le système ne fonctionne que partiellement et qu'il ne fait pas l'unanimité parmi les Etats membres.
Depuis décembre, la Suisse est définitivement intégrée dans les espaces Schengen et Dublin qui incluent, outre les pays de l’Union européenne, également la Norvège et l’Islande.
L’objectif de la Convention de Dublin et de faire obstacle à ce que l’on nomme le «tourisme de l’asile»: un requérant ne pourra donc plus déposer de demande que dans un seul pays. Et en cas de refus, il ne pourra plus tenter sa chance dans un autre Etat signataire de la Convention.
Pour pouvoir fonctionner, ce système se base sur deux piliers: une banque de données et la définition de standards minimaux pour l’octroi de l’asile. C’est ainsi que depuis 2003, les empreintes digitales de toutes les personnes de plus de 14 ans qui ont déposé une demande d’asile ou qui sont entrée illégalement dans un pays sont enregistrées dans le système informatique Eurodac.
Ces mesures ont permis de découvrir davantage de demandes d’asile présentées à plusieurs reprises. La proportion est passée de 7% en 2003 à pratiquement 17% en 2005. Cette tendance devrait naturellement aussi de vérifier en Suisse, à partir du moment ou les autorités auront accès au système Eurodac.
La Suisse avantagée
Cela signifie que si une demande d’asile est rejetée dans l’un des Etats signataires, la Suisse peut renvoyer le requérant dans le pays par lequel il a d’abord transité, et vice-versa. Etant donné que la Suisse n’est pas, d’un point de vue géographique, un pays où les demandeurs d’asile arrivent en premier, le nombre de demandes devrait logiquement diminuer.
En pratique, la Suisse sera donc avantagée par le système de Dublin. Le fait que, dans la majorité des cas, c’est le pays par lequel le demandeur d’asile a transité en premier qui en est responsable pénalise en revanche les pays méridionaux et orientaux de l’Union européenne. La Confédération devrait donc s’occuper uniquement des personnes qui sont arrivées par avion ou pour rejoindre de la parenté.
Il va de soi que Bruxelles a adopté ces dispositions sans penser à la Suisse: sa position privilégiée dans le système de Dublin est en effet une conséquence indirecte et tardive d’une décision prise précédemment par l’Union européenne. Maintenant, le faire de savoir si la Suisse pourra effectivement profiter de cette position dépend en premier lieu du fonctionnement réel de l’accord.
Une situation contrastée
«Globalement, depuis 2003, le système Eurodac a bien fonctionné», écrivait la Commission européenne dans un rapport d’évaluation daté de la mi-2007. Les données récoltées montrent cependant que la réalité est plus complexe.
Au Luxembourg et en Islande, les cas traités ont diminué de 20% en 2005. Mais dans le même temps, les pays situés sur la frontière orientale de l’UE – comme la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie ou la Lituanie – ont connu une augmentation de 10 à 19%. Et contrairement à toute attente, la Convention de Dublin n’a en revanche entrainé aucun soulagement significatif pour l’Allemagne et l’Autriche.
En ce qui concerne les pays situés au sud de l’UE, les procédures d’asile ont sans doute augmenté. Mais cette augmentation est pratiquement toujours sous le seuil des 5% et, par conséquent, inférieure à ce qui était attendu.
Cette tendance est due en grande partie au recensement déficient ou tardif des demandes d’asile et des entrées illégales. La Commission européenne a vivement critiqué ces manquements, mais n’a pas voulu cité les pays «incriminés».
Situation «injuste»
Les pays de la frontière méridionale jugent profondément «injuste» le fait de devoir assumer les frais de tous les clandestins qui arrivent sur leur territoire par la voie des mers. Cette critique est partagée par le Conseil européen pour les réfugiés: «Les régions frontière sont ainsi mises excessivement sous pression. Souvent en effet, ces pays ne sont pas en mesure de garantir une protection et un soutien adéquats aux requérants d’asile.»
La Commission européenne a d’ailleurs entrepris une action contre la Grèce à cause de la non-conformité de sa législation nationale à la Convention de Dublin. La Norvège a ainsi suspendu toutes les réadmissions de requérants d’asile vers Athènes, accusée de violation graves de droits des réfugiés.
La pression de Bruxelles sera à l’avenir plus forte sur les pays frontière, afin qu’ils appliquent correctement les normes de Dublin. De leur côté, les gouvernements de ces pays revendiqueront toujours davantage une répartition plus équitable des tâches, que ce soit au travers d’une clef de répartition des réfugiés ou à travers des plus grandes compensations financières.
swissinfo, Simon Thönen, Bruxelles
(Traduction de l’allemand : Olivier Pauchard)
L’année dernière, la Suisse a reçu 10’387 demandes d’asile dont 1561 ont été accordées.
La plus grande partie des demandeurs d’asile en Suisse viennent d’Erythrée, de Serbie, d’Irak, du Sri Lanka et de Turquie.
En 2007, 8199 demandeurs d’asile ont quitté le pays.
Le 5 juin 2005, le peuple a accepté l’adhésion de la Suisse à l’Espace Schengen et à la Convention de Dublin.
L’accord de Schengen règle et facilite la libre circulation des personnes, notamment grâce à l’abolition des contrôles systématiques entre les Etats signataires.
La Convention de Dublin concerne en revanche l’asile. Elle prévoit que les requérants ne peuvent déposer qu’une seule demande à l’intérieur de l’UE.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.