La Suisse met fin à la pénalisation du mariage après 40 ans de débats
À l’avenir, tous les couples seront imposés individuellement en Suisse, indépendamment de leur état civil. Une majorité claire de l’électorat a soutenu la réforme de l’imposition des couples mariés. La presse salue une victoire pour l’égalité.
L’imposition individuelle deviendra réalité en Suisse. 54% du peuple a accepté le projet élaboré par le gouvernement et le Parlement.
Un résultat notable alors que les partisanes et partisans avaient perdu du terrain en cours de campagne: lors du dernier sondage de la SSR, seules 52% des personnes interrogées le soutenaient encore.
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Le système actuel prévoit que les couples mariés remplissent une déclaration d’impôt commune. Les revenus et la fortune des conjoints étant cumulés, la facture est plus élevée que pour des couples non mariés à la situation financière similaire. Lorsque la réforme entrera en vigueur, chaque contribuable sera imposé individuellement, quel que soit son état civil.
L’imposition individuelle est un véritable serpent de mer de la politique fédérale. Son introduction corrige la «pénalisation du mariage», une inégalité reconnue depuis 1984 par le Tribunal fédéral. Aucune solution envisagée n’avait jusqu’ici été acceptée par les Chambres fédérales.
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«Une réforme attendue par beaucoup de couples mariés»
«Il s’agit d’un immense soulagement: c’est vraiment quelque chose qui était attendu par beaucoup de couples mariés», a réagi, sur les ondes de la RTS, le sénateur socialiste Baptiste Hurni, qui soutenait l’imposition individuelle. Il rappelle que le projet avait été accepté à une voix près au Conseil des États: «Ma voix a fait la différence, car je suis venu voter deux jours après la naissance de mon deuxième enfant.» Le Neuchâtelois souligne toutefois qu’il faudra désormais être attentif à la manière dont les cantons mettront en œuvre cette réforme.
La volonté d’abolir la pénalisation du mariage était l’argument central des tenants de l’imposition individuelle, qui regroupaient les partis de gauche, le Parti libéral-radical (PLR / droite) et le Parti vert’libéral (PVL /centre). Selon eux, le système actuel pénalisait les ménages à double revenu, le second salaire étant souvent celui de la femme. Ils affirmaient que l’imposition individuelle encouragerait l’activité professionnelle féminine, tout en améliorant leurs perspectives de carrière et leur prévoyance professionnelle.
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«Certains couples mariés vont faire les frais de la réforme»
Du côté des opposantes et opposants, la sénatrice du Centre Isabelle Chassot rappelle que son parti combat également depuis longtemps la pénalisation fiscale du mariage, et déplore que ses propres propositions aient été rejetées. «Nous avons aujourd’hui une solution qui passe, mais je continue de la trouver injuste, car un certain nombre de couples mariés vont en faire les frais», affirme-t-elle. La Fribourgeoise avertit par ailleurs: «La discussion va durer encore des années, car l’ensemble de la législation devra être revue dans les 26 cantons».
Pour rappel, une alliance de partis conservateurs, composée du Centre, de l’Union démocratique du centre (UDC), du Parti évangélique (PEV) et de l’Union démocratique fédérale (UDF), avait déposé un référendum contre la loi sur l’imposition individuelleLien externe. Elle estimait que la réforme fragiliserait la famille traditionnelle. Selon ses arguments, les principaux bénéficiaires auraient été les couples mariés dont les deux conjoints travaillent à des taux similaires, tandis que les ménages vivant d’un seul revenu élevé auraient été les plus touchés.
Fait rare: un référendum cantonal avait également abouti, pour la deuxième fois seulement depuis l’introduction de cet instrument de démocratie directe. La réforme suscite en effet des réserves au sein des cantons. Markus Dieth, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, a estimé sur SRF que sa mise en œuvre serait difficile. «Nous allons l’appliquer, mais ce sera un défi», a-t-il déclaré. Selon lui, les barèmes et les déductions devront être adaptés, alors même que plusieurs cantons ont déjà introduit leurs propres mesures pour atténuer la pénalisation du mariage.
Le sujet n’est pas clos
Malgré l’acceptation du projet, le débat se poursuivra. Le Centre a également déposé sa propre initiative populaire sur le sujet, intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés». Le parti veut ancrer le principe du calcul de l’imposition commune dans la Constitution pour l’impôt fédéral direct. Pour éviter que les couples mariés soient désavantagés, le texte prévoit que le fisc compare les deux modèles, celui de l’imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées, et retienne le calcul le plus avantageux pour chaque couple.
Déjà rejetée par le Conseil fédéral et le Conseil national, l’initiative devra encore être examinée par le Conseil des États. C’est ensuite le peuple qui aura le dernier mot.
La presse salue un pas vers l’égalité entre hommes et femmes
«Quand les femmes s’allient, les femmes s’imposent», titre Le Temps. Le quotidien genevois salue la victoire d’une alliance rare entre des femmes du PLR et des élues de gauche, et estime que celles‑ci devraient s’en inspirer pour faire bouger les lignes en politique. «Les énergies mises en commun peuvent parfois déplacer des montagnes. Et faire aboutir un serpent de mer de la politique suisse, sans solution depuis 1984.»
«Si la balance a finalement penché dans le camp du ‘oui’, c’est surtout pour des raisons égalitaires», relève également 24heures. Le quotidien vaudois souligne que la réforme aura un impact déterminant sur l’indépendance économique des femmes. «Comme les couples mariés à revenus égaux verront leurs impôts baisser, les deux partenaires seront encouragés à travailler. L’épouse n’aura plus aucun incitatif à baisser son pensum ou à rester au foyer, après s’être mariée et avoir eu des enfants», se réjouit l’éditorialiste.
«À l’occasion de la Journée internationale des femmes 2026, le peuple suisse supprime la pénalisation du mariage. Avec 40 ans de retard», commente, pour sa part, le Bund. Le quotidien alémanique observe qu’en Suisse, les processus avancent lentement. «Cela se traduit par le fait que la réforme fiscale approuvée par le peuple n’entrera en vigueur qu’en 2032.»
La Neue Zürcher Zeitung (NZZ) voit dans le succès de l’imposition individuelle «un succès pour le PLR et un revers amer pour Le Centre». Le quotidien zurichois souligne que l’engagement du Centre a contribué à mettre en lumière l’injustice de la pénalisation du mariage. «Toutefois, ce n’est pas lui qui en récolte les fruits, mais les libéraux-radicaux», constate l’éditorialiste.
Il doute également que le maintien de l’initiative populaire du Centre joue en sa faveur: «On pourrait tout à fait y voir une forme d’entêtement si Le Centre refusait d’accepter le oui à l’imposition individuelle et poursuivait la campagne. Les arguments pour et contre la réforme fiscale ont été longuement débattus; un second passage aux urnes n’est pas nécessaire.»
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