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Bilan positif pour la libre circulation des personnes

Même dans la construction, le dumping reste limité.

(Keystone)

Le marché suisse du travail n'a pas été chamboulé par l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). L'impact sur le chômage et les salaires a été contenu.

C'est en tout cas ce qu'affirme un rapport présenté jeudi, à la veille de la suppression des contingents pour les quinze premiers membres de l'UE. Les syndicats restent septiques.

Le 3e rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes, réalisé par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, fait le point sur la période entre juin 2002 et décembre 2006. Malgré une immigration accrue, l'accord n'a pas eu d'impact notable sur le chômage ou les salaires, selon le document.

L'immigration, marquée par un glissement des Etats hors UE vers ceux de l'UE, s'est déroulée comme prévu et a répondu aux besoins de l'économie suisse. Les premières expériences montrent que l'immigration en provenance des pays de l'Est, qui ont adhéré à l'UE il y a trois ans, est «modérée». Entre juin 2006 et mars 2007, seule la moitié environ des contingents a été exploitée.

Pour la Confédération, la libre circulation est nécessaire pour le développement du marché du travail et la croissance économique générale. Elle en veut pour preuve le fait que les métiers et les branches marqués par une forte progression de l'emploi présentent aussi une immigration accrue de main-d'œuvre étrangère. La demande de l'économie est surtout forte concernant les travailleurs moyennement et hautement qualifiés.

Suisses pas évincés

Pour autant, il n'y a pas d'indice d'effets négatifs de la libre circulation sur l'emploi en Suisse. L'emploi s'est également accru pour les Suisses dans les secteurs qui présentent un taux élevé d'immigration, soit en tête les professions universitaires, les cadres et les techniciens. «Aucun phénomène d'évincement des actifs indigènes n'a été constaté», relève le SECO.

Le chômage a suivi la conjoncture, passant de 3,8 en 2005 à 3,3% en 2006. Le taux des sans-emplois suisses est resté «nettement inférieur» à celui des étrangers. En outre, il n'y a pas eu d'augmentation particulière du chômage dans les branches qui ont enregistré une immigration élevée. «Ce constat plaide aussi contre l'éviction des actifs suisses par la main-d'œuvre étrangère.»

Libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes est l'un des quatre principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union européenne (les autres sont la libre ...

Salaires

Le rapport ne constate pas non plus d'effets économiques généraux sur l'évolution des salaires. Dans les branches à forte immigration, certaines ont enregistré une progression des salaires supérieure à la moyenne (hôtellerie-restauration, autres services).

En revanche, les salaires ont moins progressé dans des secteurs comme la construction et l'enseignement. Parallèlement, les contrôles effectués dans le cadre des mesures d'accompagnement visant à éviter le dumping social et salarial confirment que les conditions générales de salaire en Suisse sont respectées «dans l'écrasante majorité des cas».

Bémols

Le représentant de l'Union syndicale suisse (USS), également invité à la conférence de presse, s'est montré plus critique. Il s'est notamment inquiété de la hausse du travail temporaire et de la situation dans les branches ne prescrivant pas de salaires minimaux. La résiliation de la convention collective dans la construction est «un mauvais signal».

Le SECO ne compte pas non plus sur des grands changements après la suppression, vendredi, des contingents pour les quinze premiers membres de l'UE, Malte et Chypre. Il estime donc prématuré de songer à actionner la «clause de sauvegarde» autorisant jusqu'en 2014 la réintroduction de quotas en cas de forte immigration.

swissinfo et les agences

Libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes fait partie du premier paquet d'accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE et qui ont été approuvés par le peuple suisse en votation, le 21 mai 2000.

L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec les quinze «premiers» Etats membres de l'UE. En septembre 2005, le peuple suisse a accepté d'étendre cet accord aux dix nouveaux membres de l'UE (Estonie, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Malte et Chypre) entrés dans l'UE le 1er mai 2004.

Dès le 1er juin 2007, la libre circulation ne sera plus accompagnée de restrictions pour les quinze «premiers» Etats membres de l'UE ainsi que pour Chypre, Malte et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

En revanche, les huit pays de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 restent soumis à des restrictions durant une période transitoire allant jusqu'en 2011. Par ailleurs, l'extension de l'accord à la Roumanie et à la Bulgarie, qui ont rejoint l'UE le 1er janvier 2007, est encore en phase de discussions.

La durée initiale de l'accord de libre circulation conclu avec l'UE prendra fin le 1er janvier 2009. L'UE le reconduira tacitement. En Suisse, la prolongation se fera par le biais d'une arrêté fédéral passible de référendum.

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