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Dans le litige fiscal, la Suisse joue sur l'agenda

Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso.

(Reuters)

Avec la visite de la présidente de la confédération Micheline Calmy-Rey à Bruxelles mardi, le différend fiscal refera surface. Mais un rapprochement entre les deux parties n'est pas pour demain.

Si la Suisse se montre prête au dialogue, elle ne souhaite aborder ouvertement la question avec Bruxelles qu'après les élections d'octobre.

Lors de la visite de Micheline Calmy-Rey mardi, José Manuel Barroso remettra le différend fiscal sur la table, annonce Bruxelles.

Mais le président de la Commission devrait rester bredouille sur une question qui taraude l'Union européenne (UE): la Suisse va-t-elle ou non – et quand? – éliminer les régimes fiscaux proposés par certains cantons à des entreprises (sociétés mixtes, holdings, etc.) qui sont parfois aussi originaires de l'Union. Des pratiques que Bruxelles condamne.

La question n'est pas théorique. Dans plusieurs journaux, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz a donné à penser en avril dernier - de manière un peu surprenante - que dans le cadre d'un abaissement général de l'imposition des entreprises, la Suisse pourrait supprimer les pratiques fiscales critiquées par Bruxelles.

Un mandat vague

À la mi-mai, le gouvernement a une nouvelle fois rejeté toute négociation sur la question avec l'UE. Mais il a aussi donné mandant aux services du ministre Merz d'élaborer un projet de dialogue avec Bruxelles et d'identifier les mesures fiscales permettant de maintenir, voir d'améliorer, les capacités concurrentielles de la Suisse à l'égard des entreprises.

Ce mandat est vague sur le plan de la formulation. Il ne va pas de soi en effet qu'une nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises implique l'élimination des pratiques condamnées par Bruxelles.

Responsable des questions financières et monétaires à l'administration fédérale des finances, Alexander Karrer refuse de s'exprimer sur l'avancement du dossier. «Nous réfléchissons constamment, et indépendamment de l'UE, sur la manière d'améliorer la compétitivité fiscale de la Suisse», se contente-il de noter.

Prête au dialogue

Cette retenue s'explique. Le 24 février prochain, la population suisse votera sur la deuxième réforme de l'impôt sur les sociétés. Un débat sur des allégements fiscaux supplémentaires en faveur des entreprises pourrait menacer le projet.

«L'application de la réforme de l'imposition des entreprises II est actuellement la première priorité et aucun mandat n'a été donné en vue de nouvelles réformes», a récemment indiqué le gouvernement en réponse à un postulat de la députés socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer.

Comme prochain pas, le gouvernement souhaite ouvrir un dialogue hors de tout contexte de négociation avec Bruxelles après les élections fédérales. «Ce dialogue doit dès la fin de l'automne permettre un échange de vues à l'échelle des experts sur différentes questions ouvertes», indique Alexander Karrer.

«Contrairement à l'opinion de la Commission européenne, assure par exemple ce dernier, les holdings étrangers et suisses ne sont pas taxés différemment.»

swissinfo, Simon Thönen à Bruxelles
(traduction: Pierre-François Besson)

Positions

Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères sont contraires à l'accord de libre-échange conclu entre la Suisse et l'UE en 1972.

La Suisse estime que les avantages accordés à certaines entreprises par certains cantons n'ont rien à voir avec cet accord.

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Chronologie

En septembre 2005, la Commission de l'UE écrit une lettre de protestation à Berne à propos des pratiques fiscales dans les cantons de Zoug et Schwytz.

En juillet 2006, le président de la Commission Jose-Manuel Barroso durcit le ton: les avantages fiscaux contreviennent aux règles du marché intérieur de l'UE.

En novembre 2006, après l'approbation par le peuple suisse du milliard de cohésion en faveur des nouveaux membres de l'UE, le directeur général des relations extérieures de l'UE menace de faire envoyer par la Commission à tous les membres de l'Union un document exigeant que la Suisse applique les règles de l'UE.

En mars 2007, la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey reproche à l'UE son style douteux et ses exigences inacceptables en matière de fiscalité.

A la fin avril 2007, le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz propose une réforme fiscale diminuant l'impôts sur les bénéfices.

Le 24 avril 2007, les experts européens proposent que les ministres des Affaires étrangères de l'UE accordent officiellement un mandat de négociation à la Commission, lors de leur réunion du 14 mai.

Le 16 mai, le gouvernement suisse indique être prêt à ouvrir un dialogue mais pas à négocier. Ce dialogue pourra intervenir après les élections fédérales seulement.

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