Le peuple ne doit pas se prononcer sur tout
La Chambre basse du Parlement a refusé mercredi une initiative populaire demandant que le peuple ait beaucoup plus voix au chapitre en matière de traités internationaux. Les députés ont cependant accepté un contre-projet qui étend quelque peu les droits populaires dans ce domaine.
Aujourd’hui déjà, le peuple et les cantons doivent obligatoirement se prononcer sur certains accords internationaux. Mais ce référendum obligatoire ne s’applique qu’à des accords bien spécifiques, à savoir ceux qui concernent une adhésion à des organisations de sécurité collective (comme l’OTAN) ou à des communautés supranationales (comme l’Union européenne).
Dans une initiative populaire intitulée «Accords internationaux: la parole au peuple !», l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) demande que ce principe du référendum obligatoire soit étendu. Selon son texte, le peuple et les cantons devraient être consultés pour tout traité portant sur des «domaines importants» obligeant la Suisse à modifier sa législation, ainsi que pour tout traité entraînant une dépense unique de plus d’un milliard de francs ou des dépenses récurrentes de plus de 100 millions.
Soutien de la droite conservatrice
Sous la Coupole, la proposition de l’ASIN n’a recueilli les faveurs que de la droite conservatrice. C’est ainsi qu’au cours d’un débat fleuve – quatre heures et demie ! – les représentants de l’Union démocratique du centre (UDC) se sont succédés à la tribune pour défendre ce projet.
La droite conservatrice observe que les traités internationaux sont de plus en plus nombreux – le gouvernement en conclut environ un chaque jour ! – et qu’ils influent souvent directement sur la vie des citoyens. Dans un tel contexte, il convient donc que le peuple ait son mot à dire.
«Tous les peuples du monde rêveraient de disposer de leviers politiques qui leur permettraient de juguler un tant soit peu les vents brutaux de la mondialisation économique sortis de la boîte de Pandore du droit international économique», a par exemple relevé Yves Nidegger.
Et le député genevois d’enfoncer le clou: «Au moment même où nos voisins européens nous regardent avec envie, constatant que nous votons sur toutes sortes de sujets sur lesquels ils sont privés de moyens d’expression, nos élites semblent fatiguées de vivre avec cette tradition qui, il est vrai, entre en conflit avec la hiérarchie du droit et le principe de la primauté absolue du droit international.»
La démocratie tue la démocratie
Les représentants des dites «élites», c’est-à-dire les élus de pratiquement tous les autres partis, ne se sont guère laissés convaincre par la rhétorique de l’UDC. Des députés de droite comme de gauche ont ainsi égrené à la tribune la longue liste des défauts inhérents, selon eux, à l’initiative.
Parmi ces défauts, on trouve le fait qu’elle est trop floue. Bon nombre de députés se sont demandé quels sont ces «domaines importants» sur lesquels devrait porter le référendum obligatoire réclamé par les auteurs de l’initiative.
Mais surtout, si elle était appliquée, cette initiative entraînerait une multiplication des votes populaires, ce qui réduirait la marge de manœuvre du gouvernement et minerait la crédibilité de la Suisse au niveau international. «On ne peut pas bloquer chaque négociation mineure en raison d’une possible votation», a par exemple souligné la députée démocrate-chrétienne Esther Egger.
Enfin, cette multiplication des scrutins finirait par lasser le peuple lui-même, ce qui risquerait d’abaisser encore des taux de participation déjà relativement bas. Et le député socialiste Jean-Claude Rennwald de conclure: «On l’a déjà dit, pour la droite, trop d’impôt tue l’impôt. Eh bien moi je dis, en les paraphrasant, que trop de pseudo-démocratie tue la démocratie!»
Contre-projet
Devant les députés, la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga a reconnu que le fait de ne pas soumettre certains traités internationaux au vote populaire pouvait provoquer un certain malaise au sein de la population. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a élaboré un contre-projet direct à l’initiative de l’ASIN.
Celui-ci prévoit de soumettre au référendum obligatoire les traités d’importance constitutionnelle qui attribuent à la Confédération des compétences qui étaient jusqu’alors de la compétence des cantons, ou encore des traités qui étendent la liste des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.
Quant aux autres traités, qui concernent une adhésion à une organisation internationale ou qui exigent l’adoption de nouvelles lois, ils resteront soumis au référendum facultatif, ainsi que c’est déjà le cas actuellement.
Seule l’UDC n’a pas été convaincue par cette proposition qualifiée de «cosmétique» et de «vaseuse». Mais seule contre pratiquement tous les autres partis, la droite conservatrice n’a pas fait le poids lors du vote. Au final, la Chambre basse a clairement refusé l’initiative de l’ASIN et accepté le contre-projet du gouvernement.
Le dossier doit maintenant passer à la Chambre haute.
L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a été créée en 1986. Elle est née d’un comité d’action contre l’entrée de la Suisse dans l’ONU.
Son but est de surveiller la politique étrangère de la Confédération, de sauvegarder la neutralité intégrale du pays et d’éviter les engagements internationaux qu’elle juge inutiles.
Depuis sa création, l’ASIN s’est notamment engagée contre l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen, contre l’adhésion à l’Union européenne, contre l’envoi de troupes suisses dans des missions de paix internationales ou encore contre les accords de Schengen/Dublin.
L’ASIN se désigne comme une «association interpartis» destiné à tous les citoyens «qui ont le désir de s’engager en faveur du maintien de l’indépendance, de la neutralité, du fédéralisme et des droits de liberté des citoyens».
Dans les faits, l’ASIN est une organisation qui entretient des liens extrêmement étroits avec l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). C’est ainsi que l’on retrouve bon nombre de politiciens de premier plan de l’UDC dans lors organes directeurs de l’association.
La Chambre basse s’est également prononcée mercredi sur une initiative parlementaire de la députée libérale-radicale (droite) Isabelle Moret.
Celle-ci demande qu’une instance judicaire se prononce sur la validité d’une initiative populaire avant même le début de la récolte des 100’000 signatures nécessaires à son dépôt.
Ces dernières années, cette question de la validité s’était notamment posée au sujet des initiatives demandant l’interdiction de la construction des minarets et l’expulsion des criminels étrangers dangereux.
Par 101 voix contre 47, les députés ont refusé cette l’initiative d’Isabelle Moret.
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