L’initiative PDC «interdit de fait le mariage pour tous»

En rejetant l’initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», on privilégie le respect des droits de l’homme, affirme Alain Bovard. Selon le juriste et lobbyiste d’Amnesty International, ce texte « exerce une forme de chantage sur les citoyens » : pour abolir une discrimination, ils doivent en introduire une autre, soit empêcher le mariage aux homosexuels. 

Autant le dire tout de suite, je voterai non le 28 février à l’initiative « Pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage ». Non pas que je cautionne particulièrement les inégalités de traitement entre couples mariés et les autres, mais bien parce que cette initiative, sous un motif honorable, cache, sur le mode d’un cheval de Troie, un objectif bien moins respectable : l’interdiction de facto du mariage pour tous.

Point de vue

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Le texte de l’initiative en plus d’interdire la pénalisation du mariage donne en effet une définition très restrictive de ce dernier – l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme – qui, si d’aventure l’initiative devait sortir gagnante de l’épreuve des urnes, figurerait en bonne place dans notre constitution et fermerait pour des lustres la porte au mariage pour tous. En supprimant une discrimination, celle qui prévaut actuellement sur le plan fiscal entre les couple mariés et les autres, le texte de l’initiative en introduit une autre, et empêche l’accès au mariage aux gays et aux lesbiennes.

Contre courant

Si actuellement le droit suisse ne reconnait pas explicitement un droit au mariage pour les couples homosexuels, la tendance générale, du moins en Europe occidentale est à l’ouverture ; le mariage homosexuel est reconnu dans 14 pays, du Portugal à la Finlande en passant par l’Irlande pourtant réputée très conservatrice, qui l’a adopté et ce fut une première, par plus de 60% des votants lors d’un référendum populaire en mai de cette année.

Alain Bovard a étudié le droit et s’est spécialisé dans les droits de l’homme. Il est en outre lobbyiste de la section suisse d’Amnesty International. twitter

Les bonnes nouvelles allant souvent par deux, la Cour suprême des États-Unis a rendu en juin un verdict sans appel autorisant le mariage pour tous dans tous les États du pays. Selon la majorité des juges, «aucune union n’est plus profonde que le mariage, car le mariage incarne les plus hauts idéaux de l’amour, la fidélité, la dévotion, le sacrifice et la familleLien externe. (…). Ce serait ne pas comprendreLien externe ces hommes et ces femmes (homosexuel-le-s) que de direLien externe qu’ils manquent de respect à l’idée du mariage. Leur plaidoyer consiste à dire que justement ils le respectent, le respectent si profondément qu’ils cherchent eux-mêmes à s’accomplir grâce à lui. 

Ils demandent une dignité égale aux yeux de la loi. La Constitution leur donne ce droit.» Un bel exemple d’ouverture d’esprit de la part d’une instance plutôt réputée conservatrice.

Ceci démontre à l’envi que les mentalités ont évolué et que l’on peut aborder la question du mariage pour tous de manière ouverte et sans grand risque de choquer l’opinion publique. En tournant le dos à l’ouverture, l’initiative du PDC va à contre-courant des tendances actuelles, même si à ce jour ni le Tribunal fédéral (Cour suprême suisse, ndlr.), ni le Parlement n’ont pour l’instant jugé utile d’autoriser les couples homosexuels à se marier.

Une alternative à l’examen du Parlement

Cela pourrait bientôt changer puisqu’une initiative parlementaireLien externe a été déposée, qui demande d’ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires. En d’autres termes ce texte ne demande pas uniquement le mariage pour tous mais également le partenariat pour tous, soit l’égalité de traitement parfaite. Je ne peux qu’adhérer à ce genre de projet qui illustre le principe de l’universalité des droits humains, dont font bien sûr partie le droit au mariage et le droit à la famille. Le Parlement n’a pas encore traité cette initiative mais j’ai bon espoir qu’il lui réservera un bon accueil, malgré les réactions négatives probables des milieux conservateurs.

Ne pas céder aux pressions

L’initiative «Pour le couple et la famille» quant à elle ne m’inspire absolument pas et va même jusqu’à m’irriter dès lors qu’elle exerce une forme de chantage sur les citoyennes et les citoyens. Pour qui veut, à juste titre, faire disparaitre l’anachronique inégalité de traitement entre couples mariés et non mariés au niveau fiscal, il n’est d’autre choix que de barrer la voie pendant de nombreuses années au mariage pour tous. Je ne céderai pas pour ma part à ces pressions et, les quelques 80’000 couples mariés prétérités par le droit actuel dussent ils en souffrir, je vais privilégier le respect des droits humains et laisser ouverte la porte à l’égalité de chacune et de chacun face au mariage, indépendamment de son orientation sexuelle.

Les opinions exprimées dans ce texte sont exclusivement celles de l’auteur et ne correspondent pas nécessairement à celles de swissinfo.ch.