La surveillance des assurés «laisse une large place à l’interprétation»

Une nouvelle base légale soumise au peuple suisse le 25 novembre permettra aux assurances sociales de surveiller les assurés. La loi est mal formulée, les limites et les exigences de cette surveillance ne sont pas claires, estime la conseillère nationale socialiste Silvia Schenker. C'est pourquoi le projet doit être renvoyé à l'expéditeur, c'est-à-dire au Parlement.

La Cour européenne des droits de l’homme et, par la suite, le Tribunal fédéral ont relevé qu’il n’existait pas de base légale suffisante pour surveiller les assurés dans la Loi fédérale sur l’assurance-accidents et dans la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité. La surveillance a donc dû être interrompue. Le Parlement a créé en quatrième vitesse une nouvelle base légale. Cette rapidité ainsi que la pression du lobby des assurances ont massivement détérioré le projet. La loi est très mal formulée. L’indispensable clarté juridique a été remplacée par des énoncés qui laissent une large place à l’interprétation.

Ce flou concerne en premier lieu les dispositions censées définir où les assurés peuvent être surveillés. Selon les termes de la nouvelle loi, des observations sont possibles uniquement dans un lieu accessible au public, mais également dans un endroit librement visible depuis un lieu accessible au public. On se dispute depuis des semaines pour déterminer si des enregistrements ou des photographies peuvent être effectués dans l’espace privé. Un nombre considérable de juristes sont d’accord: l’énoncé de la loi n’interdit pas explicitement cette pratique. Mais personne ne peut encore deviner comment les tribunaux se positionneront à l’avenir. Une chose est claire: le législateur a opté pour cette formulation en toute connaissance de cause. S’il avait voulu restreindre le périmètre de surveillance, il aurait dû le mentionner explicitement.

Silvia Schenker est travailleuse sociale et conseillère nationale du Parti socialiste du canton de Bâle-Ville. © KEYSTONE / GAETAN BALLY

Il est particulièrement inquiétant de constater que ce sont les assurances elles-mêmes qui déterminent qui doit être surveillé, alors qu’elles sont impliquées dans les litiges et ne sont pas neutres. Laisser les assurances décider seules si un assuré doit être surveillé, sans consultation préalable d’une personne indépendante, viole l’État de droit. Même la police ne dispose pas d’une telle autonomie. Il faut relever que cette surveillance constitue une grave ingérence dans la sphère privée. Cela signifie qu’un individu peut être systématiquement suivi, observé, photographié et enregistré (de même que des tiers non impliqués). Notre sphère privée est pourtant protégée à la fois par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut vraiment évaluer minutieusement à quel moment et comment cette protection peut être levée. Cette prudence est dans l’intérêt de nous tous.

Dans les débats sur la votation, on entend souvent que les seules personnes qui doivent craindre cette surveillance sont celles qui sont malhonnêtes ou qui veulent dissimuler quelque chose. Il en irait ainsi si chaque observation permettait de dévoiler une fraude. Or, ce n’est pas le cas. En 2016, un tiers des surveillances mises en place dans le cadre de l’assurance-invalidité ont été menées indûment. Dans 90 cas, des personnes ont été observées durant une période plus longue, des images ont été prises et des conversations enregistrées. Les enquêteurs ont donc pénétré profondément dans la sphère privée de ces assurés et les ont espionnés. À tort.

Celui qui pense maintenant que tout cela ne le concerne pas, car il ne reçoit aucune rente invalidité ou prestation de l’assurance-accidents, se méprend. D’après les dispositions de la nouvelle loi, toutes les assurances sociales peuvent mener des observations ou mandater quelqu’un pour le faire: également l’assurance-chômage, les pourvoyeurs de prestations complémentaires ou les caisses d’assurance-maladie.

Les abus méritent d’être dévoilés et sévèrement punis. Personne ne le conteste, pas même les opposants à cette nouvelle loi. Mais les bases juridiques de la surveillance doivent être solides. Il existe de forts doutes sur la conformité du texte actuel avec les critères définis par la Cour européenne des droits de l’homme. Par conséquent, il n’est pas exclu que la Suisse soit blâmée une nouvelle fois pour les mêmes motifs. Une telle condamnation pointerait du doigt la faiblesse de notre Parlement.

Si le Parlement veut autoriser la surveillance des assurés, les limites et les exigences doivent être clairement et explicitement définies. Elles ne le sont pas dans le projet actuel.

Le point de vue exprimé dans cet article est celui de son auteur et ne correspond pas forcément à celui de swissinfo.ch.

Traduction de l’allemand: Marie Vuilleumier