La prescription prolongée en cas d’abus sexuels fait l’unanimité

Prolonger la prescription des abus sexuels sur des enfants: le projet du Conseil fédéral de durcir le code pénal dans ce sens a été approuvé en procédure de consultation. Le gouvernement propose également de punir la possession de pornographie dure.

Prolonger la prescription pour les abus sexuels commis sur des enfants: le projet du Conseil fédéral de durcir le code pénal dans ce sens a été approuvé en procédure de consultation. Le gouvernement propose également de punir la possession de pornographie dure. Le Parlement devrait débattre de son message d’ici la fin de l’année.

Pour tous les délits sexuels commis contre des enfants, la prescription doit être supendue jusqu’au jour où la victime a atteint 18 ans. Elle aurait ensuite dix ans pour porter plainte. Actuellement, le délai de prescription est de 10 ans après les faits, a rappelé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP).

En proposant de prolonger le délai de prescription, le Conseil fédéral tient compte du fait que les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants ne sont souvent révélées que des années après avoir été commises. Ce projet a été approuvé quasi à l’unanimité en procédure de consultation.

Seuls quelques participants ont critiqué le fait d’avoir limité aux infractions graves la prolongation du délai de prescription. Ils n’ont pas été suivis. Le DFJP a fait savoir que cette disposition serait maintenue dans le message à l’intention du Parlement.

Dans son projet, le Conseil fédéral propose également de punir l’achat, la possession et l’obtention de pornographie dure, même si c’est pour son usage personnel. En cela, le gouvernement donne suite à une motion du conseiller aux Etats radical neuchâtelois Thierry Béguin.

(SRI avec les agences)