Pas de transparence sur les importations d’or, tranche le TF
(Keystone-ATS) Les chiffres des importations d’or resteront secrets. Le Tribunal fédéral a rejeté mercredi un recours de la Société pour les peuples menacés qui souhaitait faire la transparence sur ce commerce dans lequel la Suisse joue un rôle de plaque tournante.
La 1ère Cour de droit public a rendu sa décision à une majorité de quatre juges contre un. Comme le Tribunal administratif fédéral en 2022, elle a estimé que les données concernant quatre importantes sociétés actives dans ce secteur, avec mention du pays exportateur, étaient couvertes par le secret fiscal.
Les juges majoritaires ont rappelé que ce secret est qualifié: il faut donc une base légale explicite pour y déroger. La loi sur la transparence (LTrans), invoquée par la Société pour les peuples menacés, ne suffit pas à cet égard. Même si les importations d’or ne sont pas soumises à la TVA, les données sont recueillies par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ODSF) qui les transmet à l’Administration fédérale des contributions.
Saisir le Parlement
Lors de la révision de la loi sur la TVA en 2008, le législateur a omis de l’harmoniser avec la LTrans, a souligné la cour. Il en résulte que le Tribunal fédéral ne peut pas interpréter ces textes dans le sens voulu par la recourante. Cette dernière doit saisir le Parlement si elle entend faire la transparence sur le commerce de l’or en Suisse.
La majorité du collège a aussi rejeté la proposition du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Ce dernier suggérait que les noms des sociétés importatrices soient caviardés dans la version transmise à la Société pour les peuples menacés. Pour les juges, cette mesure ne suffirait pas à préserver le secret fiscal dès lors que seules quatre sociétés, aisément identifiables, sont concernées.
Contrôler l’Etat
De son côté, le juge minoritaire a estimé que l’argument du secret fiscal était tiré par les cheveux, vu l’absence d’imposition. En outre, il a rappelé que la voie de la LTrans empruntée par la recourante n’était pas abusive. Certes, ce texte vise à contrôler les activités de l’Etat mais celui-ci n’est pas une entité indépendante qui n’entretiendrait pas de relation avec la société, les particuliers et les entreprises. Il est donc inévitable que des données touchant ces derniers soient transmises par ce biais.
La Société pour les peuples menacés avait demandé à l’OFDF les chiffres des importations d’or en Suisse pour les années 2014 à 2017. Elle était intéressée par les données de sept sociétés, dont deux banques.
Après une médiation du PFPDT, l’office avait donné son accord, mais les sociétés Argor-Heraeus, Metalor Technologies, MKS et Valcambi avaient fait recours devant le Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a admis leur opposition. Il a estimé que les chiffres des importations d’or étaient couverts par le secret fiscal car ils étaient aussi utilisés pour calculer la TVA.
