La Suisse et l’Europe ont besoin d’un arbitre
Selon une étude, les différends entre la Suisse et l'Union européenne à propos des accords bilatéraux devraient être réglés par un organe indépendant.
Si les relations bilatérales ont bien fonctionné jusqu’ici, c’est grâce à la recherche de compromis, souvent proches des positions européennes initiales.
Cette étude a été réalisée par le Norvégien Marius Vahl du Centre For European Policy Studies de Bruxelles et par Nina Grolimund, de l’Institut européen de l’Université de Zurich.
Leur conclusion principale: les relations entre l’Union européenne (UE) et la Suisse fonctionnent bien mais il manque, entre les deux partenaires une troisième instance qui puisse officier comme un tribunal arbitral.
Les deux chercheurs, qui se basent notamment sur des entretiens avec une vingtaine d’experts, se sont régulièrement heurté à des interprétations divergentes sur la délimitation de chacun des accords bilatéraux signés entre Berne et Bruxelles.
Paradis fiscaux
L’une de ces divergences, que l’étude ne fait qu’effleurer, porte sur la fiscalité des entreprises et les régimes fiscaux mis en place dans certains cantons.
Pour Bruxelles, ceux-ci violent l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’Europe. Et Berne affirme le contraire.
De manière générale, la Suisse et l’UE ont cherché des solutions pragmatiques, relève le chercheur norvégien. Les compromis trouvés sont toutefois plus proches des positions de l’Union que de celles défendues initialement par la Suisse, affirme Marius Vahl.
Le rôle de la Cour européenne
En outre, la Suisse a un poids «négligeable» dans l’élaboration du droit européen. Par exemple, elle n’a pas voix au chapitre dans les procédures de consultation liées à la législation Schengen.
En cas de conflit, la Suisse peut toujours se tourner vers la Cour européenne de justice (CEJ), comme dans la querelle avec l’Allemagne sur l’aéroport de Zurich.
Pour les auteurs de l’étude, ce dossier, toujours pendant, sera un test important pour savoir si la CEJ peut jouer le rôle d’une instance neutre.
Moins flexible
L’étude aborde aussi la question des exceptions exigées par Berne, par exemple sur le secret bancaire lors des négociations de Schengen. Des dérogations permanentes à certaines décisions européennes qui sont aussi contenues dans l’option «adhésion light» du gouvernement suisse.
Les auteurs de l’étude notent toutefois que l’Europe, avec son élargissement intervenu le 1er mai 2004, est devenue un ensemble plus hétérogène. Il est ainsi plus difficile pour l’UE de se montrer flexible et d’offrir des traitements particuliers à des pays non-membres.
swissinfo et les agences
En 1972, la Suisse signe un accord de libre-échange pour les produits industriels avec la Communauté économique européenne, ancêtre de l’UE.
En 1992, le peuple suisse refuse d’entrer dans l’Espace économique européen. Le gouvernement se lance alors dans la voie bilatérale.
En 1999, Berne et Bruxelles concluent une première série de sept accords bilatéraux, dont celui sur la libre circulation des personnes. Ils entrent en vigueur en 2002.
En 2004 est signé le second paquet d’accords bilatéraux, qui inclut l’adhésion de la Suisse à l’espace Schengen/Dublin. Attaquée par référendum, elle est clairement acceptée en juin 2005.
En septembre de la même année, le peuple suisse accepte d’étendre la libre-circulation aux dix nouveaux pays de l’UE.
Berne et Bruxelles envisagent désormais de nouveaux accords bilatéraux, notamment sur le marché de l’électricité.
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