Le Conseil fédéral veut intensifier la lutte contre les cartels
La Commission de la concurrence doit avoir plus de pouvoir. Telle est la volonté du gouvernement qui a présenté lundi une modification de la loi sur les cartels. Objectif: punir sans délais les entreprises fautives.
«La loi sur les cartels actuelle a un point faible: on ne peut pas prévoir des sanctions directes», regrette le ministre de l’économie, Pascal Couchepin. Selon la législation entrée en vigueur le 1er juillet 1996, la Commission de la concurrence (Comco) ne peut en effet qu’avertir les auteurs d’une restriction illicite à la concurrence. Une amende n’est possible qu’en cas de récidive.
Mais tout cela pourrait changer. Le Conseil fédéral a présenté lundi sa proposition de révision de la loi sur les cartels. Il souhaite notamment introduire la possibilité de sanctions directes. Ce qui accentuerait le caractère préventif de la législation. Il a ouvert la procédure de consultation à propos de la révision de cette loi.
«La Comco pourrait ainsi devenir un instrument puissant, important, explique Eric Schneidegger, au Département de l’économie. Elle devrait dès lors prononcer des décisions très professionnelles.» Concrètement, le Conseil fédéral souhaite réduire son nombre de membres de quatorze à sept, et en exclure les représentants de groupes d’intérêt. «On n’invite pas le braconnier dans la commission de la chasse», plaisante Pascal Couchepin.
Le Conseil fédéral fait cependant un pas en direction des entreprises. Celles-ci doivent avoir la possibilité d’annoncer à l’avance à la Comco un projet de coopération. L’issue de la petite enquête ouverte alors par la Commission n’engendrerait pas de sanction.
La Comco ne risque-t-elle pas de connaître un important surplus de travail? «C’est un risque, mais si les coopérations sont annoncées volontairement, cela facilitera également le travail du secrétariat, espère Eric Scheidegger. Il obtiendra ainsi des informations sur les projets des entreprises.»
La procédure de consultation va désormais durer trois mois, et ses résultats devraient être connus d’ici la fin de l’année. Quant à savoir quand pourra naître la nouvelle Comco… Rien n’est certain, mais le calendrier du Département de l’économie prévoit une mise en vigueur pour la mi-2002.
L’instrument des sanctions directes étaient en effet déjà un élément de la révision totale. Il n’avait alors pas passé la rampe. «On sait que cela provoquera des résistances. Mais cet instrument est devenu standard dans une politique de concurrence moderne, commente Eric Scheidegger. On le retrouve dans l’Union européenne ou aux Etats-Unis.»
Caroline Zuercher
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