Le Parlement n’a pas dit son dernier mot

Le Conseil fédéral pourra difficilement rendre sa décision sur le taux d'intérêt minimal du 2e pilier avant le 3 octobre.

La commission compétente du Conseil national lui demande des comptes avant la session extraordinaire prévue à cette date.

Le gouvernement aurait voulu annoncer au plus vite le taux définitif minimal rémunérant les avoirs du deuxième pilier, qu’il entend baisser de 4 à 3,25 % dès janvier.

Le président de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national ne l’entend pas de cette oreille.

«Juridiquement il ne peut pas trancher avant le 19 septembre et politiquement pas avant le 3 octobre, date de la session spéciale du Parlement», estime l’UDC zurichois Toni Bortoluzzi.

Commission déçue

Faute de données suffisantes sur les éléments qui ont déterminé le Conseil fédéral dans la fixation du nouveau taux, la Commission a interrompu sa séance de consultation sur le sujet jeudi matin.

Lors de l’audition, les conseillères fédérales Ruth Metzler et Ruth Dreifuss n’ont pas réussi à combler les attentes des députés.

Comme l’avait déjà fait son homologue du Conseil des Etats, la Commission a donc demandé un rapport écrit.

Les députés ne veulent pas se prononcer avant d’avoir pu prendre connaissance de données chiffrées sur l’état financier des caisses de pension.

Ce rapport sera discuté lors de la prochaine séance de la Commission, fixée au 19 septembre.

Décision maladroite

Les députés se sont montrés critiques face à la procédure «inhabituelle et très maladroite» choisie par le Conseil fédéral.

En juillet, il a commencé par annoncer une baisse du taux de 4 à 3% au 1er octobre, avant de revenir, la semaine dernière, à 3,25% dès janvier.

Mais la Commission n’est pas unanime sur le fond même de la question. Certains de ses membres jugent cette baisse inacceptable, alors que d’autres la considèrent comme nécessaire.

Les députés veulent pouvoir comprendre si la décision de baisser le taux est due aux pressions exercées par quelques grands assureurs ou si elle est liée à des difficultés réelles affectant l’ensemble des caisses de pension.

Transparence des comptes

Les chiffres publiés récemment par la Rentenanstalt ou la Winterthur sur la rémunération accordée aux assurés ont suscité le scepticisme de la plupart des membres de la Commission.

Celle-ci aimerait donc accélérer la mise en vigueur de la partie de la révision de la Loi sur la prévoyance professionnelle qui exige la transparence des comptes des caisses.

Cette question fait l’objet d’interventions parlementaires qui seront débattues lors de la prochaine séance, tout comme celles demandant de retirer au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux minimal de rémunération.

«L’essentiel pour l’heure est de rétablir la confiance des assurés dans le deuxième pilier», a affirmé Toni Bortoluzzi. Car selon lui, l’état des avoirs des caisses de pension n’est pas alarmant.

swissinfo avec les agences