Le peuple se prononcera sur les naturalisations
L'UDC (Union démocratique du centre, parti de la droite dure) a déposé vendredi son initiative visant à maintenir les naturalisations par votation populaire.
Le texte, muni de 102’871 signatures, demande que les communes puissent organiser la procédure comme elles l’entendent. Et que le candidat débouté n’ait aucune voie de recours.
Le parti populiste n’a récolté que peu de paraphes en Suisse romande, les quelque 7000 signatures provenant de cette partie du pays représentant moins de 7% du total.
L’initiative populaire dite «pour des naturalisations démocratiques» a en revanche eu du succès dans les cantons de Suisse centrale (notamment Lucerne et Schwytz) et de Suisse orientale.
L’initiative a été lancée en réaction à une décision du Tribunal fédéral (TF) de juillet 2003. Les juges de la cour suprême avaient alors estimé que les votations organisées sur des naturalisations étaient contraires à la constitution. Dans ces cas en effet, la décision finale d’accorder ou non le passeport à croix blanche ne peut être motivée.
Purement administratif
«En fait, ce choix destitue le souverain en tant qu’autorité suprême dans une démocratie directe», critique le député Ulrich Schlüer. Selon lui, le TF a transformé la naturalisation en acte purement administratif.
Et l’élu de l’UDC de dénoncer – en évoquant les émeutes dans les banlieues françaises – l’octroi trop rapide de la nationalité du pays d’accueil à un étranger comme mauvais gage d’intégration. Le citoyen peut choisir de se montrer réservé à l’égard de certaines naturalisations sans avoir à justifier sa décision en détail dans chaque cas, estime-t-il.
L’initiative de l’UDC vise à garantir que les citoyens d’une commune décident eux-mêmes la procédure prévue pour la naturalisation (votation populaire, décision du parlement municipal). Elle exclut tout recours en cas de réponse négative à une demande: les décisions d’octroi du droit de cité communal seraient définitives.
Pas de compromis
Le parti ne démord pas de ces exigences. Il ne veut rien entendre du projet de compromis élaboré par une commission parlementaire et qui pourrait servir de contre-projet indirect à l’initiative.
L’UDC reproche notamment à cette révision de la loi sur la nationalité de prévoir une obligation de justifier un refus de naturalisation ainsi qu’un droit de recours.
Souhaitant trouver un équilibre entre la position du TF et le maintien de la tradition des votes populaires, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (Chambre haute du parlement) propose de laisser les cantons déterminer eux-mêmes la procédure de naturalisation applicable sur leur territoire, mais sous certaines conditions.
Projet en cours
Pas question ainsi d’organiser des scrutins sur toutes les demandes d’octroi du passeport suisse. Une première instance devrait donner un préavis sur la requête. En cas d’opposition, un référendum devrait être lancé. Il devrait être assorti d’une motivation envoyée aux citoyens en même temps que le matériel de vote.
Dans les assemblées communales aussi, les personnes s’opposant à l’octroi de la nationalité suisse à un étranger devraient présenter une proposition de refus motivée. En l’absence de demande de rejet, les naturalisations seraient considérées comme acceptées.
Une série d’informations concernant les candidats (nationalité, durée de résidence, compétences linguistiques) pourraient être publiées. Les données sensibles sans rapport avec la demande de naturalisation (état de santé, opinions religieuses ou politiques, appartenance raciale) ne pourraient en revanche pas être dévoilées.
Enfin, le projet, sur lequel le Conseil des Etats se prononcera en décembre, prévoit d’imposer un droit de recours devant un tribunal cantonal en cas de refus d’une requête. Le TF ne se prononcerait dès lors en principe plus qu’en cas de violation de droits constitutionnels.
swissinfo et les agences
– En 2003, le Tribunal fédéral a déclaré que le refus d’accorder la nationalité à des candidats devait être motivé.
– Ce jugement de la Cour suprême rend en fait illégale la procédure de naturalisation par un vote populaire.
– Au Parlement, deux initiatives parlementaires visant à établir de nouvelles règles en matière d’attribution de la nationalité sont en discussion.
– De son côté, l’UDC (droite dure) veut laisser aux communes le choix de la procédure. C’est ce que demande son initiative populaire intitulée «pour des naturalisations démocratiques». Elle a été déposée vendredi à la Chancellerie fédérale.
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