Les cantons adoptent une charte du refoulement

Il sera désormais interdit de casquer et de bâillonner les refoulés comme le font encore certaines polices cantonales. Keystone Archive

Pour éviter de nouveaux drames lors d'expulsions de réfugiés, les cantons ont adopté des directives et prévu une formation pour les policiers.

La mort de deux requérants d’asile lors de renvois sous contrainte avait fait couler beaucoup d’encre ces dernières années en Suisse. Ces expulsions «trop musclées» avaient été dénoncées par différentes organisations de défense des droits de l’homme ou d’aide aux réfugiés.

Récemment, le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe avait également mis en cause les procédures appliquées en Suisse lors des renvois forcés. Selon le rapport des experts, elles présentaient «un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant».

Une spécialisation des policiers

Tous ont préconisé une formation spéciale pour les policiers confrontés à ce genre de situation. Et une unification des procédures, trop floues et très différentes d’un canton à l’autre. Par exemple, un policier vaudois n’a pas le droit d’utiliser de menottes dans de tels cas alors que son collègue zurichois en a l’obligation!

Aujourd’hui, les cantons ont fait un pas en ce sens. Ils ont adopté un plan de formation pour les policiers. Les agents des différents corps cantonaux, chargés d’escorter les requérants, pourront suivre une formation spéciale à l’Institut suisse de police de Neuchâtel.

Ils apprendront notamment l’utilisation correcte, adaptée et sûre de moyens de contrainte physique. Les participants suivront également des cours de droit et de géopolitique.

Par la suite, les petits cantons qui ne disposeront pas du personnel compétent pourront faire appel au soutien de collègues d’autres cantons.

Des règles différentes d’un canton à l’autre

Mais il reste un problème délicat: celui des bases légales. La législation fédérale prévoit le principe des renvois sous contrainte, mais les règles régissant son application font défaut ou divergent d’un canton à l’autre.

La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) souhaite que Berne légifère, ce qui n’est habituellement pas son rôle s’agissant de l’application. En attendant, l’assemblée de la CCDJP a adopté les «Directives relatives aux rapatriements sous contrainte par voie aérienne» qui peuvent être appliquées immédiatement.

Le texte, une forme de charte, interdit expressément de couvrir la tête du requérant d’un casque lorsqu’il pourrait en résulter des problèmes respiratoires. Il interdit de le bâillonner pour l’empêcher de crier. Le menotter ou lui passer une camisole de force est en revanche autorisé.

swissinfo