Améliorer la lutte contre les mariages de mineurs
(Keystone-ATS) La lutte contre les mariages avec des personnes mineures sera renforcée. Le Parlement a adopté mercredi un projet visant à assouplir les conditions d’annulation. Le Conseil National a éliminé l’ultime divergence concernant les exceptions pour le maintien de l’union.
Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu’à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu’il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Il pourra désormais le faire jusqu’à son 25e anniversaire. Ce délai rallongé vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d’office une action en annulation du mariage.
La révision cible les mariages conclus à l’étranger. Notamment ceux dans lesquels des mineurs qui vivent en Suisse sont mariés dans le pays d’origine par exemple lors des vacances d’été.
Le National n’a dans un premier temps pas voulu d’une exception prévue par le Conseil fédéral, à savoir que, si la personne était mineure au moment de l’acte en annulation, le juge pouvait procéder à une «pesée des intérêts» et maintenir le mariage s’il y a un intérêt prépondérant pour le ou la concernée.
Le Conseil des Etats a insisté pour maintenir cette exception. Les sénateurs ont toutefois fait un pas envers les députés et précisé le caractère exceptionnel du maintien du mariage. La Chambre du peuple s’est finalement tacitement ralliée à celle des cantons.
