Assistance au suicide: le Conseil fédéral ne veut pas l’interdire

(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil fédéral ne veut pas interdire l’aide au suicide, mais tient à une norme pénale pour l’encadrer de manière stricte. Prenant acte des résultats de la consultation, il a chargé le Département de justice et police de retravailler son projet en ce sens.
Le Département de l’intérieur devra pour sa part proposer un arsenal renforcé de mesures de prévention du suicide et d’encouragement des soins palliatifs. Le dossier devrait être transmis au Parlement d’ici à la fin de l’année.
Les mécanismes de contrôle prévus par la loi et par les règles déontologiques ne sont pas assez efficaces, estime le gouvernement. Trois quarts des participants à la consultation estiment d’ailleurs qu’il est nécessaire de légiférer sur le suicide assisté.
L’encadrement strict de l’assistance organisée du suicide a reçu le plus de soutien, mais la réglementation proposée est complexe et peu claire selon certains. La restriction de l’assistance organisée au suicide aux personnes souffrant d’une affection fatale a été perçue comme inadmissible et discriminatoire.
Le recours à l’avis de trois médecins – pour attester de la capacité de discernement, confirmer le diagnostic fatal et prescrire le produit léthal – a également suscité des réserves.
Egalement mise en consultation, l’option d’une interdiction pure et simple de l’aide au suicide a surtout été écartée car elle restreindrait de manière intolérable le droit de chacun à l’auto-détermination.