Autoriser le diagnostic préimplantatoire
Suivant les députés du Conseil National, la Chambre haute souhaite autoriser le diagnostic préimplantatoire pour déceler des maladies génétiques chez l'embryon.
Mardi, 24 sénateurs contre 18 ont voté pour lever l’interdiction, mais sous conditions. Le gouvernement va préparer un projet de loi à soumettre au Législatif.
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) ne devrait plus être interdit. Le Conseil des Etats (Chambre haute) a en effet suivi le National (Chambre basse), mardi, et transmis au Conseil fédéral (gouvernement)une motion demandant qu’une nouvelle réglementation soit élaborée.
Le DPI est un procédé d’analyse qui permet de reconnaître à un stade très précoce de l’embryon les dispositions génétiques à une série de maladies graves.
Il ne s’agit pas de seulement de cas individuels mais bien d’une question de principe, a déclaré le rapporteur de la commission Hansruedi Stadler (démocrate-chrétien).
«Si nous ouvrons la porte aujourd’hui, la prochaine étape sera l’autorisation du clonage thérapeutique», a affirmé Stadler. Son collègue de centre-droit Urs Schwaller a, lui aussi, mis en garde contre une ouverture qui conduirait à terme à une sélection des embryons. De plus, le statut des handicapés pourrait en être dégradé.
Anita Fetz est d’une tout autre opinion. Pour la socialiste, le DPI est aujourd’hui une technique reconnue et l’interdire constitue une atteinte grave aux droits de la femme.
Elle est acceptée dans la plupart des Etats européens. Il n’est ni éthiquement ni juridiquement admissible d’interdire en éprouvette un examen que l’on autorise in utero.
Ce point de vue a également été soutenu par les radicales Christiane Langenberger et Helen Leumann. Le ministre concerné, Pascal Couchepin, s’est également prononcé en faveur d’une levée de l’interdiction et la fixation de conditions et limites.
Au vote final, il a été décidé par 24 sénateurs contre 18 de transmettre la motion au Conseil fédéral.
Fixer des limites
De son côté, la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE) a émis la semaine dernière des recommandations sur la réglementation du DPI en recommandant de lever l’interdiction totale actuellement en vigueur au profit d’une autorisation limitée.
Selon la commission, le DPI devrait être autorisé pour les couples qui présentent des risques génétiques d’avoir un enfant atteint d’une grave maladie. Il devrait l’être également pour les couples qui recourent à la fécondation in vitro dans le cadre d’un traitement contre la stérilité.
Toute forme de pratique eugénique devrait en revanche être exclue. La Commission recommande également l’interdiction du DPI lorsqu’il vise la sélection de caractéristiques immunologiques devant permettre de traiter un enfant déjà existant avec des cellules du nouvel enfant.
Eliminer une contradiction
Le principal argument justifiant la remise en question du régime actuel est la contradiction qui en résulte pour les couples présentant un risque génétique. En effet, alors qu’il leur est actuellement possible de commencer une grossesse «à l’essai», quitte à l’interrompre éventuellement à la suite d’un diagnostic prénatal (DPN), il leur est en revanche interdit de faire examiner un embryon avant son transfert dans l’utérus.
Pour la majorité de la Commission, il n’est pas admissible que la présence de graves maladies héréditaires ne puisse pas être testée sur un embryon produit in vitro alors qu’elle peut l’être par le DPN sur un foetus, à un stade bien plus avancé de son développement et que la grossesse peut, au besoin, être interrompue.
Selon la CNE, le DPI doit également être autorisé pour les couples qui recourent à une fécondation in vitro dans le but d’exclure des anomalies chromosomiques.
Satisfaction d’un député
Luc Recordon, député Vert favorable à la levée de l’interdiction, est étonné par le vote du Conseil des Etats. «Je pensais que le résultat serait très serré. Je suis vraiment surpris de voir une majorité plus nette que celle du Conseil national en juin.»
Mais l’écologiste est également satisfait que l’opposition soit forte afin que la loi soit élaborée avec soin et avec des limites claires. «Je n’aimerais pas qu’on ait une législation ultralibérale comme en Grande Bretagne, où on peut même choisir la couleur des cheveux de ses enfants. Je ne souhaite pas cela», -a-t-il déclaré à swissinfo.
swissinfo et les agences
La Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine d’Oviedo (1997) stipule, que «l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation n’est pas admise pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe».
Pays autorisant le DPI: Danemark, Espagne, France, Norvège.
Pays l’interdisant: Suède, Allemagne, Autriche, Irlande, Suisse (depuis 2001).
Pays autorisant le DPI faute de loi spécifique: Belgique, Finlande, Grèce, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni.
– Le diagnostic préimplantatoire (DPI) consiste à prélever une ou deux cellules sur un embryon conçu in vitro et à analyser ces cellules pour y rechercher un certain nombre de malformations chromosomiques.
– Le diagnostic prénatal (DPN) est opéré sur des cellules prélevées au cours de la grossesse (aux 3e et 4e mois) dans le liquide amniotique. Il est pratiqué en cas de risque accru de malformation spécifique aux parents ou si la mère est âgée.
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