Délit d’initié: si peu de condamnations.

Entrée en vigueur en 1988, la norme pénale condamnant le délit d’initié est restée quasiment lettre morte en Suisse.

Seules trois ordonnances pénales ont été prononcées, ainsi qu’une condamnation par un juge unique.

Depuis 1996 jusqu’à la fin de l’année dernière, 160 cas de délits d’initiés ont été annoncés à la Bourse suisse, à la Commission fédérale des banques (CFB), ainsi qu’aux autorités de poursuite cantonales. (Tages-Anzeiger, 26.11.02)

Un quart de ces cas ont été soulevés dans le canton de Zurich. Et les enquêtes ont très rarement débouché sur des condamnations.

Le premier verdict a été rendu en 1991, rappelle le procureur et juge d’instruction zurichois Marc Jean-Richard-dit-Bressel dans un ouvrage consacré à la place des actionnaires dans la question du délit d’initié (Editions Schulthess, en allemand).

Il portait sur un cas de délit d’initié commis lors de la restructuration du Crédit Suisse. Plusieurs personnes avaient été reconnues coupables. Cependant, en appel, elles ont toutes été acquittées.

Acquittements systématiques

Un scénario qui s’est reproduit plusieurs fois. En octobre 2002, le Tribunal cantonal de Zurich a acquitté un ancien directeur de la SBS précédemment condamné à six mois de prison et à 10’000 francs d’amende.

Le directeur avait vendu des actions de la fabrique de papier Biber juste avant la faillite de cette dernière et alors qu’il était chargé de sa restructuration.

Autre acquittement. Celui de l’ancien chef financier de la Zurich qui avait acheté des options avant la fusion avec le groupe britannique BAT. Le procureur avait requis sept mois de prison et une amende de 150’000 francs.

Mais l’homme a finalement été acquitté par le Tribunal de district de Zurich en octobre 2000, puis par le Tribunal cantonal en juillet 2001.

Condamnation à Genève

En revanche, rappelle Marc Jean-Richard-dit-Bressel, au moins une condamnation par un juge unique ainsi que trois cas d’ordonnances pénales ont tut de même été prononcés.

Le premier jugement a eu lieu à Genève (achat de la câblerie Cortaillod par Alcatel) en 1995, les deux autres à Zurich. Mais, dans ces cas-là – c’est-à-dire lorsque le prévenu a avoué – la peine ne peut pas excéder trois mois de prison avec sursis.

swissinfo, Ariane Gigon Bormann, Zurich.