L’heure de vérité approche pour la Suisse
Les ministres européens des Finances décident mardi de l'avenir de la directive sur la fiscalité de l'épargne.
Dans son rapport, le commissaire Bolkestein fait la part belle aux USA. Et continue de faire pression sur les pays tiers, comme la Suisse.
Ce projet prévoit que l’Union européenne (UE) instaure – après une période transitoire de sept ans – un système d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales.
Mais, visiblement, ce plan a du plomb dans l’aile. En effet, le commissaire Frits Bolkestein avait été chargé, il y a un an, de négocier des mesures «équivalentes» avec six pays tiers. Sinon le Luxembourg et l’Autriche ne signeront pas la directive. Et celle-ci doit être adoptée à l’unanimité.
Deux groupes: les Etats-Unis et les autres
Le commissaire néerlandais a présenté mercredi son rapport à la Commission européenne. Et, le moins que l’on puisse dire, c’est que le bilan est mitigé.
Frits Bolkestein fait une distinction claire entre deux groupes. D’une part, les Etats-Unis. Et très curieusement, il reste modéré à l’égard de Washington, qui pourtant n’a pas donné de réponse positive à la demande européenne.
Frits Bolkestein souligne que les Etats-Unis sont «un défenseur actif de l’échange d’informations». Et il estime ainsi que les conventions fiscales bilatérales existantes «fournissent une base solide pour le développement de l’échange».
Le second groupe est constitué des cinq autres pays tiers, à savoir la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.
«Ce second groupe est constitué des pays qui considèrent comme importante la protection du secret bancaire et qui ne sont en principe pas en faveur d’un échange d’informations très développé», constate Frits Bolkestein.
La Suisse principale accusée
Et la Suisse figure en bonne place en tant que principale accusée. Car «les autres pays s’alignent sur la Suisse en cette matière», affirme le commissaire.
De fait, la Suisse ainsi que les quatre autres pays tiers ont clairement refusé l’échange automatique d’informations. En revanche, ils sont favorables à un système de retenue à la source pour lutter contre la fraude fiscale.
Mais le commissaire estime que cela n’est pas suffisant. Et il propose un plan en quatre points. Ce plan constitue en une retenue à la source, des mesures pour favoriser la divulgation volontaire d’informations, une clause de révision et un véritable échange d’informations sur demande.
Un accord est intervenu avec Berne sur les trois premiers points. En revanche, le désaccord persiste sur l’échange d’informations à la demande. A son tour, la Commission estime que l’offre suisse n’est pas satisfaisante.
Des clarifications restent nécessaires
Selon le porte-parole du commissaire Bolkestein, la Commission veut des «clarifications» sur les conditions dans lesquelles la Suisse serait prête à livrer des informations aux autorités fiscales des Quinze sur des délits que ne punit pas le droit suisse.
En effet, selon le rapport, Berne serait disposé à engager des négociations bilatérales séparées avec les Etats membres en vue de fournir une assistance administrative sur demande dans des cas de fraude fiscale «and the like», autrement dit «dans des cas similaires».
«Nous voulons l’échange d’informations dans les cas flagrants d’évasion fiscale», résume Jonathan Tood. Et le porte-parole d’ajouter: «c’est ce que voudrait également l’OCDE». En Suisse, l’évasion fiscale n’est pas considérée comme un délit.
Finalement, dans son rapport, la Commission ne se prononce pas sur «l’équivalence» des mesures que les pays tiers seraient prêts à prendre.
Comme le dit le commissaire Bolkestein, il a fait tout ce qu’il a pu pour obtenir un accord avec six pays tiers. C’est maintenant aux ministres des Finances de décider de la suite.
Le débat risque d’être serré mardi prochain. Surtout si Londres persiste à réclamer des pays tiers l’échange automatique d’informations.
swissinfo/Barbara Speziali à Bruxelles
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