L’interruption de grossesse en question
Le 2 juin, les Suisses voteront sur deux objets concernant l'avortement: la solution «des délais» et l'initiative «pour la mère et l'enfant». Petit rappel.
Depuis 30 ans, la Suisse tente de trouver une solution au lancinant problème de l’avortement. Plusieurs votations populaires ont déjà eu lieu sur ce sujet, mais aucune majorité n’a encore pu être trouvée jusqu’à présent.
Juridiquement, les dispositions actuelles régissant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sont contenues dans le Code pénal (articles 118 et 120 en particulier) et datent de 1942. L’avortement est interdit et la femme qui avorte, ainsi que la personne qui l’aura aidée, sont passibles d’emprisonnement.
Toutefois, l’IVG est autorisée si la vie ou la santé (physique, psychique ou sociale selon l’OMS) de la mère est gravement menacée. Dans ce cas, l’interruption de la grossesse doit être pratiquée par un médecin, avec l’avis conforme d’un deuxième médecin.
Interprétation libérale
La plupart des cantons interprètent la législation de manière libérale et il y est donc possible d’avorter légalement. Aujourd’hui, l’article 118 du Code pénal n’est plus appliqué. Alors que l’on comptait encore 548 condamnations en 1950, il n’y en a plus eu depuis plus de 10 ans.
Le 2 juin prochain, deux objets seront proposés au peuple.
D’une part, la révision du Code pénal introduisant le régime dit «des délais». Cette solution dépénalise l’interruption de grossesse pendant les 12 premières semaines si la femme enceinte fait valoir un état de détresse.
Cette révision a été demandée en avril 1993 par la conseillère nationale socialiste Barbara Haering Binder. Approuvée définitivement en mars 2001 par le Conseil des Etats et par le Conseil national, cette révision est combattue par un référendum soutenu par le Parti démocrate-chrétien (PDC).
Opposition presque totale
Face à la solution des délais, une initiative populaire fédérale «pour la mère et l’enfant – pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse» a été lancée en juin 1998 par des opposants à toute libéralisation de l’avortement. Elle a été déposée en novembre 1999.
Cette initiative entend interdire, dans la plupart des cas, l’interruption de grossesse. Elle ne l’autorise que si un danger imminent, impossible à écarter d’une autre manière, menace la vie de la mère. Elle n’admet même pas l’interruption d’une grossesse consécutive à un viol.
tsr.ch
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.