Les bilatérales passent le cap du Sénat français

Berne espère que les accords pourront entrer en vigueur en janvier prochain. Keystone

Le Sénat français a ratifié jeudi les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. L'Assemblée nationale doit encore se prononcer. Si tout se passe comme prévu, la France sera, dans un mois, le 13ème pays à accepter les traités. Ne manqueront plus que l'Irlande, et la Belgique.

Les sénateurs ont approuvé par 319 voix contre deux l’accord sur la libre circulation des personnes. En fait, le débat avait déjà été mis à l’ordre du jour en juin dernier, mais les Sénateurs avaient alors demandé des éclaircissements au sujet des assurances pour les transfrontaliers. Le dossier va maintenant passer à l’Assemblée nationale, qui devrait le traiter d’ici la fin du mois de novembre.

La procédure de ratification des accords bilatéraux, et sa notification à Bruxelles, est déjà terminée dans neuf pays (l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, l’Espagne et la Suède).

Trois autres Etats (l’Allemagne, la Grèce et la Hollande) ont ratifié les accords, mais doivent encore le communiquer officiellement aux organes de l’UE.

Attendre les procédures de ratification

En réalité, les Etats de l’UE ne s’expriment que sur un des sept accords bilatéraux, celui qui prévoit la libre circulation des personnes. «C’est le seul thème soumis à ce qu’on appelle la compétence mixte de Bruxelles et des Etats-membres», précise José Bessard, chef de l’information au Bureau de l’Intégration, à Berne.

«Mais les autres traités ne sont pas applicables immédiatement, poursuit José Bessard. Une clause conditionne l’entrée en vigueur de l’ensemble des bilatérales à l’acceptation des sept accords par toutes les parties en cause.»

Bref, les accords bilatéraux ne pourront devenir opérationnels que lorsque la France, l’Irlande et la Belgique auront terminé leurs procédures de ratification.

La Belgique a déjà fait les premiers pas. En effet, aucun problème ne se pose au plan fédéral: le Parlement et le Sénat belges ont déjà approuvé l’objet.

«Mais la Belgique est un cas particulier: les traités comme ceux-ci doivent également être approuvés par cinq parlements régionaux», explique José Bessard.

L’ombre de Swissair

En fait, les accords ont déjà passé le cap de deux de ces parlements régionaux. Trois doivent donc encore se prononcer, et ceci dans un contexte particulier.

En effet, l’image de la Suisse en Belgique a pâti du comportement de Swissair. La compagnie aérienne n’a pas respecté ses engagements contractuels, qui l’obligeaient à verser 200 millions de francs pour la recapitalisation de Sabena.

Cet épisode déplorable risque-t-il d’influencer la décision d’un des parlements régionaux? «Nous restons prudents et observons la situation, même si nous n’avons pas constaté de signe négatif. Nous avons même obtenu des garanties d’un ministre belge qui nous a assuré qu’il n’y avait pas de liens entre les deux thèmes», rassure José Bessard.

Une impression confirmée par les diplomates suisses à Bruxelles. Selon eux, l’opinion publique belge ne confond pas la Suisse avec Swissair.

Entrée en vigueur pour 2002?

Alors, les accords bilatéraux pourront-ils entrer en vigueur le 1er janvier 2002? Difficile, mais pas impossible. Pour atteindre cet objectif, il faudrait que tous les Etats ratifient les accords d’ici la mi-novembre. Sinon, l’application effective serait encore retardée.

Et ce ne serait pas la première fois. Initialement, on comptait sur une entrée en vigueur pour le 1er janvier 2001, puis l’échéance avait été retardée au 1er juillet 2001. On espère maintenant qu’elle pourra se faire pour le début 2002.

Selon José Bessard, toutefois, «cette situation est normale. Elle est due aux procédures internes des différents pays. Pour qu’un objet soit ratifié par tous les Etats-membres de l’UE, il faut généralement deux à trois ans».

En l’occurrence, les premiers accords bilatéraux avec l’UE ont été conclus le 21 juin 1999. Les sept traités concernent le transport aérien, les transports terrestres, les marchés publics, l’agriculture, la recherche scientifique, l’élimination des obstacles techniques au commerce et la libre-circulation des personnes. La phase préparatoire pour une deuxième série de négociations a déjà débuté.

Pour mémoire, le peuple suisse s’était prononcé, le 21 mai 2000, en faveur des bilatérales. Le soutien avait même été étonnamment important: 67% de la population avait accepté les sept accords.

Marzio Pescia