Secret bancaire: les divisions des Quinze arrangent la Suisse
L'Union européenne a reporté d'un an sa décision sur la fiscalité de l'épargne. Un délai qui rend service à la Suisse.
Les Quinze sont toujours divisés sur la fiscalité de l’épargne. Les ministres des Finances, réunis à Bruxelles, sont quand-même parvenus à un accord sur le contenu d’un projet. Mais la décision finale a été reportée au 31 décembre 2002.
Le Luxembourg et l’Autriche ont tenu bon jusqu’au bout. Pour ces deux pays, il n’est pas question de passer à un système d’échange d’informations, si les pays tiers – en particulier la Suisse – n’adopte pas un système identique. Système qui aboutirait dans les faits à l’abandon du secret bancaire.
Négociations avec les pays tiers
L’accord conclu jeudi soir permet à la Commission européenne de négocier, sans plus tarder, avec les pays tiers des «mesures équivalentes». Mais, comme l’a noté le ministre français Laurent Fabius, «il y a des interprétations divergentes sur le compromis». Et de souligner que «certains pays pensent qu’ils pourront ménager leur situation actuelle».
Le compromis prévoit que la directive sera adoptée à l’unanimité au plus tard le 31 décembre 2002. Mais le texte est toujours conditionnel. La directive, qui vise à lutter contre l’évasion fiscale, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004. A cette date, les Quinze appliqueraient l’échange d’informations sur les revenus de l’épargne perçus par les non-résidents.
Le Luxembourg et l’Autriche pourraient appliquer le système de la retenue à la source pendant une période provisoire de sept ans. Mais leur passage automatique au régime général n’est toujours pas acquis. Et ces deux pays pourront donc bloquer la mise en place de la directive.
Position suisse
Du côté suisse, on refuse de commenter la discussion communautaire. La position suisse ne varie pas. Le secret bancaire n’est pas négociable. Et il n’est pas question d’accepter le système de l’échange d’informations. Berne propose le système de la retenue à la source.
Le ministre suisse de l’Economie, Pascal Couchepin, l’a répété jeudi. Et il est convaincu que l’on pourra « trouver une solution avec l’Union européenne pour éviter qu’elle perde des revenus fiscaux provenant de capitaux appartenant à des citoyens de l’UE déposés en Suisse».
Reste que la divergence existant entre les Quinze sur ce dossier fait l’affaire de la Suisse. Berne peut en effet aborder les négociations avec l’UE dans une position plus confortable. Sachant que deux pays défendent eux aussi le secret bancaire.
Barbara Speziali, Bruxelles
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