Vers un droit de recours en matière de naturalisation
La proposition du Conseil national est claire. Les étrangers dont la naturalisation a été rejetée doivent avoir les moyens de recourir.
Un étranger a le droit de connaître les raisons d’un refus, même si ce dernier provient directement du souverain. C’est un droit fondamental pour tout être humain. La majorité du Conseil national (96 voix contre 52) s’est prononcée en ce sens.
Les représentants de la minorité de la commission ont, quant à eux, opposé aux droits de l’homme un autre droit constitutionnel, celui du peuple à manifester librement sa volonté.
Et, si le Conseil des Etats devait suivre la volonté du Conseil national, l’UDC a d’ailleurs déjà annoncé son intention de lancer un référendum. Pour le parti démocratique du centre, la modification de la loi est disproportionnée pour les rares refus par rapport aux quelque 30 000 naturalisations acceptées chaque année.
Le Tribunal fédéral compétent
La volonté de modifier la loi émane d’une initiative parlementaire élaborée à la suite de rejets de naturalisation, en particulier en mars 2000 quand les demandes de 48 personnes originaires des Balkans avaient été refusées en votation à Emmen (LU).
La commission a décidé l’an dernier d’élaborer son propre projet, alors que le Conseil fédéral planche, lui aussi, sur une telle disposition. Mais pour les représentants de la majorité du Conseil national, la procédure gouvernementale est trop longue et ne devrait pas entrer en vigueur avant 2005.
La proposition de la commission rejoint néanmoins la solution minimale du Conseil fédéral. Ruth Metzler ne s’est d’ailleurs pas opposée au projet.
Avec la modification de la loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité, les personnes dont la requête est rejetée pourront déposer un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour violation de l’interdiction d’arbitraire ou pour violation de l’interdiction de discrimination.
Dans le même temps, les cantons devront créer des instances judiciaires de recours adéquates. Car il sera toujours possible de refuser une naturalisation. A condition, bien entendu, que cette décision ne soit pas arbitraire.
swissinfo avec les agences
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