Droit international: l’UDC fait chou blanc au National
(Keystone-ATS) Les autorités suisses doivent continuer à pouvoir adapter librement la législation aux normes étrangères. Le Conseil national a repoussé mercredi deux nouvelles initiatives parlementaires de l’UDC en faveur de la primauté du droit suisse.
Défait par 126 voix contre 55, Gregor Rutz (ZH) voulait que le droit helvétique et l’interprétation de traités internationaux ne puissent être adaptés à de nouvelles normes internationales que si la constitution le prévoit expressément. La Suisse s’adapte trop souvent sans passer par le législateur, via ordonnance ou tribunal, ôtant au peuple le droit de s’y opposer par référendum, a argumenté l’élu UDC.
Le parti poursuit son offensive contre la Convention européenne des droits de l’homme, a averti Andreas Gross (PS/ZH). Avec ce texte, la Suisse devrait sortir du Conseil de l’Europe. Les révisions législatives ne sont déjà possibles que si la constitution le prévoit, a rappelé le rapporteur de commission.
Pas d’avantage au nouveau droit
L’autre initiative rejetée par 129 voix contre 54 voulait assurer la primauté du droit national en inscrivant dans la constitution qu’en cas de conflit, une nouvelle norme prime l’ancienne. Une loi fédérale postérieure à un traité international aurait ainsi dû l’emporter. «Une décision du peuple doit absolument être mise en oeuvre», a justifié l’initiant Luzi Stamm (UDC/AG).
C’est le Tribunal fédéral qui doit définir au cas par cas la disposition qui prime, a rappelé Kurt Fluri (PLR/SO). Selon la jurisprudence, le droit international prime les lois fédérales, qu’elles soient antérieures ou postérieures.
Sauf pour les droits de l’homme
Les juges de Mon Repos doivent toutefois appliquer une disposition si l’Assemblée fédérale l’a édictée en sachant qu’elle entrait en conflit avec une norme internationale. Sauf en cas de violation de droits de l’homme.
Le National avait déjà enterré la semaine dernière une initiative de Heinz Brand (UDC/GR) pour inscrire la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international. L’UDC envisage de lancer une initiative populaire sur la primauté des décisions des citoyens sur le droit international.
