Comment fixer le juste prix des déductions fiscales pour les familles

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Le 27 septembre, le peuple suisse devra décider s’il veut augmenter les déductions fiscales par enfant et pour les frais de garde. Le projet adopté par le Parlement est combattu par référendum.

En Suisse, les parents ont le droit de déduire de leurs impôts une partie de l’argent qu’ils dépensent pour leurs enfants. Cette déduction se fait sur l’impôt fédéral directLien externe, calculé sur la base du revenu, et se monte à 6’500 francs par enfant et par année. Si les deux parents ont un emploi, suivent une formation ou sont en incapacité de travailler, ils peuvent encore déduire jusqu’à 10’100 francs de frais de garde par des tiers (crèche, parent de jour).

Le projet du gouvernement propose de relever à 25’000 francs la déduction maximale pour les frais de garde par des tiers, avec comme objectif «de lutter contre la pénurie de personnel qualifié indigène et d’améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale». Après de longs et houleux débats au Parlement, les élus ont décidé d’augmenter également la déduction de base pour les dépenses de chaque enfant. Celle-ci pourra atteindre 10’000 francs.

Un Parlement divisé

Les parlementaires favorables à cet ajout ont soutenu qu’il permettrait de soutenir les familles qui s’occupent elles-mêmes de leurs enfants et bénéficierait à la classe moyenne. Les élus qui l’ont refusé ont affirmé qu’il ne profiterait qu’aux familles à haut revenu et n’entrait plus dans la logique de la révision, qui était de limiter les effets dissuasifs du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative.

Le gouvernement s’est opposé à cette déduction supplémentaire, arguant qu’elle provoquerait une baisse des recettes fiscales de plus de 350 millions de francs qui se reporterait en partie sur les cantons. Et que les effets concrets étaient impossibles à prévoir étant donné qu’ils n’avaient pas été étudiés.

Désaccord sur la façon d’aider les familles

La majorité bourgeoise du Parlement a décidé malgré tout d’ajouter cette mesure dans le projet de modification de la loi sur l’impôt fédéral direct. Un référendum a alors été lancé par le Parti socialiste (PS, gauche), Les Verts (PES, gauche écologiste) et les Verts libéraux (PVL, centre). Ces partisLien externe dénoncent «une arnaque fiscale», car, selon eux, ce qui est présenté comme un soutien aux familles ne profitera en réalité qu’aux personnes les mieux rémunérées, celles qui justement n’en ont pas besoin. «Si les réductions de primes devaient encore diminuer et les tarifs des crèches augmenter, les familles de la classe moyenne seraient alors les premières touchées», s’inquiètent les référendaires.

Vote final du Parlement

Conseil national: 132 oui (PDC, UDC, PBD et PLR), 62 non (PS, PES, PVL) et 3 abstentions (2 PLR, 1 PVL)

Conseil des États: 25 oui (PDC, PLR, UDC), 17 non (PS, PES, 2 PLR), 3 abstentions (PLR)

Les partisans du projet soutiennent que, bien au contraire, la classe moyenne bénéficiera de cette modification de la loi sur l’impôt fédéral direct. Un comité de soutienLien externe composé de tous les partis du centre et de droite (sauf les Verts libéraux) affirme que l’augmentation des déductions pour les frais de garde par des tiers «profite à toutes les familles qui aujourd’hui ne reçoivent rien et assument seules le coût de l’accueil extra-familial». Quant aux déductions générales par enfant, elles soulageront financièrement toutes les familles, «quel que soit le modèle éducatif choisi», précise le comité de soutien.

D’après l’estimation de l’Administration fédérale des contributions, le relèvement de la déduction des frais de garde par des tiers entraînera des pertes fiscales annuelles estimées à 10 millions de francs, et à 380 millions de francs pour ce qui est de la déduction générale pour enfant, dont 80 millions pour les cantons. Actuellement, environ 60% des familles paient l’impôt fédéral direct et bénéficieraient donc de ces déductions.