La loi sur les cartels sera modernisée en Suisse
La loi sur les cartels sera modernisée. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi les dernières divergences d'une révision qui améliore le contrôle des concentrations. L'évaluation des accords cartellaires illicites a fait débat.
(Keystone-ATS) La révision prévoit la modernisation du contrôle des concentrations, qui sera adaptée à la pratique internationale. La commission de la concurrence (Comco) pourra intervenir plus rapidement.
Le droit civil des cartels sera aussi renforcé. Les consommateurs et les pouvoirs publics pourront intenter une action civile et demander des prétentions en dommages-intérêts. Cette extension n’est pas liée au projet du Conseil fédéral sur l’exercice collectif des droits.
Le point le plus controversé du projet concerne l’évaluation des accords cartellaires illicites. Le Conseil des Etats s’est rallié au National qui veut introduire une évaluation au cas par cas.
