Le Conseil fédéral définit la rétrocession du surplus de primes

(Keystone-ATS) Environ un milliard de francs de primes maladies excessives payées jusqu’ici dans les cantons à trop fort taux de réserves devraient être rétrocédées ces prochaines années. Le Conseil fédéral a défini mercredi la façon dont ces fonds seront reversés aux assurés.

Huit cantons devraient bénéficier de ce « remboursement »: GE, VD, NE, JU, BS, ZH, TG et TI. Comme déjà annoncé par le ministre de la santé Didier Burkhalter, le versement se fera via le canal déjà existant de la rétrocession à la population des recettes des taxes sur le CO2.

Un supplément annuel de prime pourra être réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses). Ce surplus ne devrait toutefois pas dépasser la réduction de prime liée à la taxe sur le CO2.

Par exemple, pour une prime de base de 100 francs, le supplément ne pourra pas aller au-delà de 10 francs, si le rabais lié à la rétrocession des recettes de la taxe sur le CO2 est de 10 francs, a expliqué Didier Burkhalter.

Ce système devrait être mis en oeuvre pour une durée limitée de six ans. Il permettrait un rééquilibrage global des différences accumulées depuis 1996 et portant sur environ un milliard de francs. Seront prises en compte les réserves calculatoires cantonales, à savoir les différences entre les coûts réels et les primes effectivement payées.

Révision de la loi

Les services de Didier Burkhalter doivent désormais élaborer un projet concret de révision de la loi sur l’assurance maladie, qui sera mis en consultation cet été. Le ministre de la santé avait soumis une alternative au Conseil fédéral, qui nécessitait une modification de la constitution. Le gouvernement l’a rejetée: une révision de la loi est plus rapide à mettre en oeuvre.

Le système retenu vise à régler le problème des réserves accumulées dans le passé. Pour ce qui est de l’avenir, le Conseil fédéral a déjà proposé une solution, actuellement en consultation jusqu’en mai. Elle prévoit de calculer en fonction des risques économiques des assureurs.